Traduction de «certain nombre d'entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

un certain nombre de pays plus industrialisés d'Asie de l'Est, où les exportations jouent un rôle moteur
a number of more industrialised export-led economies of East Asia

nombre des années vécues après un certain âge
total after lifetime

sur un certain nombre d'années
over a period of years

indice d'attraction de certains nombres
index of age preference

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

nombre d'entités
Entitic number

nombre arbitraire d'entités
AENT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c. vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;
c. given the importance of financial services for growth and the economy, to allow in TiSA, in appropriate subsectors and subject to limited and duly justified reservations, the cross-border supply of financial services in the EU (for a limited number of subsectors, such as reinsurance) by entities established in third countries, on the basis of clear rules and procedures for authorising these entities to provide such services in the EU and, where appropriate, after recognition by the EU that these entities’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s, in order to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between entities, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved;

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

(22) Le soutien financier que peut fournir une entité d'un groupe transnational à une autre entité du même groupe est actuellement limité par un certain nombre de dispositions législatives nationales.
(22) The provision of financial support from one entity of a cross-border group to another entity of the same group is currently restricted by a number of provisions laid down by national laws.

(38) Le soutien financier que peut fournir une entité d'un groupe transnational à une autre entité du même groupe est actuellement limité par un certain nombre de dispositions figurant dans le droit national dans quelques États membres .
(38) The provision of financial support from one entity of a cross-border group to another entity of the same group is currently restricted by a number of provisions laid down in national law in some Member States .

La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre d'entités adjudicatrices, chacune d'entre elles menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu'aux cas où les entités adjudicatrices concernées mènent conjointement une procédure unique de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l'une d'entre elles la gestion de la procédure au nom de l'ensemble des entités adjudicatrices.
Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting entities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting entities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting entities with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting entities.

Parmi celles-ci figure la désignation d'un certain nombre de personnes ou d'entités supplémentaires, ce qui porte à 26 le nombre total de personnes qui font l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et d'un gel de leurs avoirs et à 33 le nombre total d'entités visées par un gel de leurs avoirs.
As this includes notably a number of additional designations, this will bring the total number of persons subject to a travel ban and an asset freeze to 26 while the total number of entities targeted by an asset freeze now amounts to 33.

Le projet de loi C-47 prévoyait diverses modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui auraient permis de rétablir bon nombre des obligations linguistiques imposées à certaines des entités qui sont des compagnies affiliées à Air Canada au même niveau qui existait avant la restructuration.
Bill C-47 proposed a number of amendments to the Air Canada Public Participation Act that would have restored many of the linguistic obligations at a number of these entities in the Air Canada family of companies to the same level that existed prior to restructuring.

Question n 529 M. Michael Savage: En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009: a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien de temps le gouvernement entend-il détenir ces titres; d) combien de titres ont été achetés de chaque banque ou entité et quelle en est leur valeur; e) des titres ont-ils été achetés de banques ou entités étrangères et, si oui, (i) quel en est le pourcentage par rapport au nombre total de titres achetés, (ii) de quelles banques ou entités étrangères proviennent-ils et combien de titres ont été achetés de chacune; f) des fonds utilisés pour acheter les titres, certains provenaient-ils de la Banque du Canada et, si oui, pour quel montant; g) quels sont les noms des personnes qui ont vendu au gouvernement leur stock dans la Banque de Canada?
Question No. 529 Mr. Michael Savage: With regard to securities purchased from banks as part of the Canada Mortgage and Housing Corporation securities purchase program announced in the fall of 2008 and spring of 2009: (a) how much and what type of securities were purchased; (b) out of those mortgage securities, (i) how many defaulted, (ii) in what regions were the defaults most and least prevalent, (iii) what is the dollar value of the defaults; (c) how long does the government plan on holding these securities; (d) how much securities were purchased from each bank or entity, and for how much; (e) were any securities purchased from foreign banks or entities and, if so, (i) what is the percentage, based on the total of securities purchased, (ii) from which foreign banks or entities, indicating the total amount of securities purchased for each; (f) did any of the money to purchase the securities come from the Bank of Canada and, if so, how much; and (g) what are the names of those who sold their Bank of Canada stock to the government?

Bien que dans un certain nombre de ces provinces la nouvelle entité réalisera des parts de marché importantes, elle continuera d'une façon générale à faire face à la forte concurrence d'un certain nombre d'opérateurs nationaux et régionaux, tels que COOP, Esselunga, Italgros, GS / Promodes, Standa, Brendolan, Bennet, Il Gigante.
Generally, although in certain of these provinces the new entity will achieve important market shares, it will continue to face strong competition from a number of national and regional operators, such as COOP, Esselunga, Italgros, GS/Promodes, Standa, Brendolan, Bennet, il Gigante.

Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité.
In doing so, we note that Commissioner Dennis O'Connor — in his 12 December 2006 report, the O'Connor Commission Report on Policy Review — concluded that the federal government should extend independent review to the national security activities of a number of entities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). He further concluded that the Security and Intelligence Review Committee (SIRC) is " the most appropriate body to review the national security activities'' of the entities identified by him.