Vertaling van "certain nombre d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre des années vécues après un certain âge
total after lifetime

programme d'augmentation des franchises pour un certain nombre d'années
programme of increases in the allowances over a number of years

un certain nombre de pays plus industrialisés d'Asie de l'Est, où les exportations jouent un rôle moteur
a number of more industrialised export-led economies of East Asia

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse
trading volume

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.
Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Il est très probable par conséquent qu'un certain nombre d'affaires ayant des effets transfrontaliers significatifs n'entrent pas dans les statistiques des affaires notifiées à plus d'une autorité nationale de concurrence.
This most likely has the effect that a certain number of cases with significant cross-border impact do not enter the statistics of cases notified to more than one NCA.

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

(4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.
(4) In parallel, the Commission initiated and funded a number of specific scientific studies and research projects on these six hormones in order to obtain as much as possible of the missing scientific information, as identified in the interpretations and findings of the WTO panel and appellate body reports in the Hormones case.

(4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.
(4) In parallel, the Commission initiated and funded a number of specific scientific studies and research projects on these six hormones in order to obtain as much as possible of the missing scientific information, as identified in the interpretations and findings of the WTO panel and Appellate Body reports in the Hormones case.

En outre, il est à noter qu'un certain nombre d'affaires sont en cours devant la Cour avec pour objet la non-exportabilité de certaines prestations d'États membres [86].
In addition, it should be noted that a number of cases are currently pending before the Court on the non-exportability of some Member States' benefits [86].