Vertaling van "certain nombre d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord
some measure of agreement

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE est partie à un certain nombre d’accords internationaux qu'elle soutient activement et elle est disposée à jouer un rôle de premier plan et à contribuer davantage aux actions de mise en œuvre dans un certain nombre de domaines, tels ceux qui relèvent des accords multilatéraux en matière de santé, des accords multilatéraux sur l’environnement et de la gouvernance internationale des océans.
The EU is an active supporter of and party to a number of international agreements and is prepared to take a leading role and further contribute to implementation actions in a number of areas, such as multilateral health agreements, multilateral environmental agreements and international ocean governance.

L’Union a respecté ses engagements en tant que partie à des accords multilatéraux sur l’environnement, bien qu’un certain nombre d’États membres n’aient toujours pas ratifié certains accords fondamentaux.
The Union has a good track-record when it comes to membership of multilateral environmental agreements (MEAs), although a number of Member States have still not ratified key agreements.

Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.
To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.

Je tiens à rappeler que, depuis une dizaine d'années, le Canada a conclu un certain nombre d'accords internationaux comme l'ALENA, le GATT et certains autres accords dont nous discutons maintenant et discuterons encore plus tard à la Chambre, comme l'accord multilatéral sur l'investissement.
I would like to indicate that over the last 10 years Canada has entered into a number of international treaties such as NAFTA, GATT and some of the other treaties that we are now discussing and will be discussing in this House such as the multilateral agreement on investment.

Nous estimons également qu'outre la prévisibilité que nous assurent certains des accords internationaux qui permettent à un pays commerçant comme le Canada d'avoir accès à un certain nombre de marchés étrangers, la conclusion d'une zone de libre-échange des Amériques nous donnerait la marge de prévisibilité accrue dont nous aurions besoin pour nous garantir l'accès au marché international pour les nouvelles inventions d'ici.
We also believe that in addition to the predictability that has come with respect to some of the international agreements that let a trading nation like Canada into some of the markets around the world, an initiative around the free trade of the Americas agreement would also provide some of the predictability required if we are to be able to assure ourselves of access to markets around the world for the new inventions that are discovered here.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Je suis certainement d'accord avec mon collègue pour dire que, dans nombre de domaines, les libéraux n'ont pas agi ou ont commis des erreurs. Malheureusement, ce sont les Autochtones et le reste de la population canadienne qui doivent en supporter les conséquences (1255) M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole en faveur de ce projet de loi, qui représente un réel partenariat entre le gouvernement du Canada et les premières nations.
I certainly concur with my colleague in the fact that in so many areas the Liberals have just failed to act or have acted incorrectly and, unfortunately, it is the natives and, indeed, all of our citizens who have had to bear the brunt of it (1255) Mr. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak today in support of this legislation.

Ce projet de loi autorise la production de certains renseignement fournis par la victime au moment de déterminer si le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle devrait passer de 25 à 15 ans (1520) Je suis certainement d'accord pour dire que nous devons accroître le nombre de programmes d'aide aux victimes et tenir davantage compte de ces dernières dans notre système de justice pénale, mais je me demande si ce projet de loi est le bon endroit où prévoir des déclarations de victime.
This bill would allow for certain victim information to be provided at those hearings which are meant to determine whether parole eligibility should be reduced from 25 years to 15 years (1520 ) I certainly agree that we must have more programs to help victims, that we must consider victims more in our criminal justice system but I have some doubt if this is the right place to provide for victims' statements.

Pour répondre à votre question, je suis certainement d'accord qu'un certain nombre de Canadiens se disent très préoccupés par l'idée que les fonds se rendent effectivement au destinataire prévu ou désigné.
To answer your question, I certainly agree that a number of Canadians have expressed an elevated level of concern about the delivery of funding to the designated or intended recipient.