Traduction de «certain niveau d'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society | InfoSoc Directive

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

Document - L'adaptation et l'harmonisation des programmes au niveau local
Local Level Flexibility Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
72. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

K. considérant que, pour produire tous ses effets, le principe de reconnaissance mutuelle passe dans une large mesure par la création d'une culture judiciaire européenne commune fondée sur la confiance mutuelle, sur des principes communs, sur la coopération et sur un certain niveau d'harmonisation – par exemple dans la définition de certains crimes et en matière de sanctions – et par une véritable protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les droits procéduraux, les normes minimales applicables aux conditions de la détention et à son réexamen, les droits des détenus et les mécanismes de recours accessibles aux particuliers,
K. whereas, to be fully effective, the mutual recognition principle largely depends on the creation of a common European judicial culture based on mutual trust, common principles, cooperation and a certain level of harmonisation - for instance, in the definition of certain crimes and in the sanctions - and by a genuine protection of fundamental rights, notably with regard to procedural rights, minimum standards for conditions and review of detention, prisoners' rights and accessible mechanisms of redress for individuals,

La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 10, des actes délégués en vue d’adapter les définitions techniques indiquées au paragraphe 1 et de fournir des définitions supplémentaires, lorsque cela est nécessaire à la prise en compte de nouvelles évolutions qui exigent de définir un certain niveau de détail technique pour assurer l’harmonisation des statistiques».
The Commission shall be empowered to adopt, in accordance with Article 10, delegated acts to adapt the technical definitions referred to in paragraph 1 and to provide additional definitions when needed to take into account new developments which require a certain level of technical detail to be defined in order to ensure harmonisation of statistics’.

Au niveau réglementaire, l'impact de la directive postale a été considérable, puisque les normes européennes officielles relatives aux services postaux deviendront des normes nationales, et qu'un certain nombre de normes inscrites dans la directive postale deviendront obligatoires pour les prestataires du service universel, garantissant ainsi un certain niveau d'harmonisation opérationnelle.
At a regulatory level the impact of the Postal Directive has been significant, as the official European standards for postal services will become national standards and as a number of the ones rooted in the Postal Directive will become mandatory for the USPs, ensuring some operational harmonisation.

Afin de contribuer à la résolution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité pour fait d'incident provoqué par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.
In order to contribute to solving this problem it is appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any incident caused by a recognised organisation, as decided by a court of law, including settlement of a dispute through arbitration procedures.

Il convient par conséquent de procéder au niveau communautaire à un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité pour fait d'incident provoqué par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux.
It is therefore appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any incident caused by a recognised organisation, in relation to the settlement of disputes through legal procedures.

Le système communautaire devrait viser à appliquer les principes environnementaux (pollueur payeur, prévention et précaution) aux nouveaux cas de pollution et à atteindre un certain niveau d'harmonisation en matière de normes et d'objectifs de dépollution.
The Community regime should aim at implementing the environmental principles (polluter pays, prevention and precaution) for new contamination and at a certain level of harmonisation with respect to clean-up standards and clean-up objectives.

(6) considérant que, en ce qui concerne la capacité professionnelle, il est nécessaire que les candidats transporteurs justifient d'un niveau minimal harmonisé de formation dans les mêmes matières, qu'ils possèdent un certificat, établi selon un modèle comparable, attestant de leur capacité professionnelle, notamment dans le domaine commercial, à un niveau minimal harmonisé et sur la base de méthodes de contrôle uniformes dans tous les États membres; qu'il convient aussi, à cet effet, d'harmoniser certains aspects de l'organisation de l'examen;
(6) Whereas, with regard to professional competence, it is necessary that applicant road transport operators provide proof of a harmonised minimum level of training in the same subjects and that they hold certificates, drawn up in accordance with a comparable model, certifying professional competence, in the commercial field in particular, at a harmonised minimum level and on the basis of uniform testing methods in all the Member States; whereas it is also necessary, for this purpose, to harmonise certain aspects of the organisation of the examination;