Traduction de «certain montant l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant
people whose annual income does not exceed a certain amount

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

montant d'une amende [ chiffre d'un amende ]
amount of a fine

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

montant d'amende
level of fine | amount of fine

montant d'un jour-amende
value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Recalls that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 000 000 EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Reminds that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

L'article 79 impose à chaque autorité de contrôle de sanctionner les infractions administratives énumérées dans cette disposition, par des amendes plafonnées à un certain montant, en fonction des circonstances propres à chaque cas.
Article 79 obliges each supervisory authority to sanction the administrative offences listed in the catalogues set out in this provision, imposing fines up to maximum amounts, with due regard to circumstances of each individual case.

Pour calculer l'amende correspondant à une infraction spécifique, l'AEMF devrait procéder en deux temps: d'abord fixer le montant de base puis ajuster ce montant de base, le cas échéant, en lui appliquant certains coefficients.
In order to calculate the fine relating to a particular infringement, ESMA should use a two-step methodology consisting of setting a basic amount and adjusting that basic amount, if necessary, by certain coefficients.

En outre, certains États membres semblent ne pas appliquer certaines formes de sanctions telles que la saisie des captures ou des engins ou le retrait de la licence de pêche, voire ne pas tenir compte de l'avantage économique découlant de l'infraction pour déterminer le montant de l'amende.
In addition, some Member States either don't seem to apply certain types of sanctions, such as the seizure of catches or gear or the withdrawal of the fishing licence, or don't include the economic benefit from the infringement as a criterion for determining the level of fines.

Dans le système traditionnel, le juge fixe simplement à un certain montant l'amende infligée.
In the traditional amount system the court simply fixes a certain amount of money as punishment.

Par conséquent, la proposition de la Commission ne contient que des amendements techniques visant à ajuster les montants de référence pour l'inflation, comme c'était le cas en 1994 pour le dernier amendement, en simplifiant les obligations de reddition des comptes pour les États membres et en incluant la possibilité de réduire le nombre de contrôles dans certains cas dûment motivés.
The Commission's proposal therefore only contains technical amendments aimed at adjusting reference amounts for inflation, as was the case with the last amendment in 1994, simplifying Member States' reporting requirements and including the possibility of reducing the number of scrutinies in certain duly motivated cases.

Je motivais cet amendement par le fait que dans certains États membres, les institutions de crédit triplent le montant inscrit par rapport à celui effectivement prêté, ce qui entraîne un double dommage pour les consommateurs : premièrement, d'image, parce que les démunis pourraient être confrontés à une dette trois fois supérieure à la réalité ; deuxièmement, de frais - en particulier notariaux -, qui sont calculés sur le montant hypothécaire inscrit.
My reason for this amendment was the fact that in some Member States the credit institutions triple the loan figure registered compared with the amount actually lent, which is doubly harmful to the consumer: first, there is a question of image, in that, to an inexperienced person the debt might appear to be three times as large as it really is; and secondly, a matter of costs, particularly notarial costs, which are calculated on the registered amount of the loan.

Dans le système de l'amende fixe, le montant minimum de l'amende peut être très faible dans certains pays (10 euros voire moins en Belgique, France, Finlande et Italie) et nettement plus élevé dans d'autres (720 euros au Royaume-Uni).
In the amount system, the minimum fine may start in some countries with low amounts of 10 euros or less (as in Belgium, France, Finland, Italy) or with rather high amounts of 720 euros (United Kingdom).

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.
Measures relating to the matters set out below shall be adopted in accordance with the procedure defined in Article 10 : (a) application of the combined nomenclature and the Taric concerning in particular : - the classification of goods in the nomenclatures referred to in Article 8, -explanatory notes; (b)amendments to the combined nomenclature to take account of changes in requirements relating to statistics or to commercial policy; (c)amendments to Annex II; (d)amendments to the combined nomenclature and adjustments to duties in accordance with decisions adopted by the Council or the Commission; (e)amendments to the combined nomenclature intended to adapt it to take account of technological or commercial developments or aimed at the alignment or clarification of texts; (f)amendments to the combined nomenclature resulting from changes to the harmonized system nomenclature; (g)questions relating to the application, functioning and management of the harmonized system to be discussed within the Customs Cooperation Council. 2. The provisions adopted under paragraph 1 shall not amend : - the rates of customs duties, -agricultural levies, refunds or other amounts applicable within the framework of the common agricultural policy or within that of specific schemes applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products, -quantitative restrictions laid down under Community provisions, -nomenclatures adopted within the framework of the common agricultural policy.