Traduction de «certain de l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

imposition forfaitaire sur certains pylônes
flat-rate tax on certain pylons

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l'art. 3, par. 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales — Impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures — Impositions indirectes autres que l'accise poursuivant des finalités spécifiques — Impôt poursuivant un but susceptible d'être atteint par un autre impôt harmonisé — Impôt établi simultanément avec ce transfert de certaines compétences aux régions et visant, en partie, à soutenir des dépenses des régions liées aux nouvelles compétences transférées — Finalité purement budgétaire
Request for a preliminary ruling — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interpretation of Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (OJ 1992 L 76, p. 1) — Mineral oils — Special tax on retail sales of certain hydrocarbons — Indirect taxes other than excise duty pursuing specific purposes — Tax pursuing an aim capable of being achieved by another harmonised tax — Tax established simultaneously with the transfer of certain powers to the regions and directed, in part, at supporting expenditure of the regions linked to the new powers transferred — Purely budgetary purpose

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

6. rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;
6. Recalls that some Member States have formally higher company taxes than others, but, in reality, owing to deductions and loopholes which favour domestic business, rates are substantially lower, making the effective tax rate lower than in Member States with a formally low rate;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à savoir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.
By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.

Si la nouvelle base d'imposition devait être plus large ou plus étroite que les bases d'imposition actuelles de certains Etats membres, un niveau d'imposition identique pourrait être assuré par les Etats membres via l'ajustement de leur taux d'imposition.
If the new base is broader or narrower than some Member States' existing tax bases then the existing level of taxation could be maintained by Member States amending their tax rates.

En particulier, une coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques peut, dans certains domaines, être nécessaire pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières, ou pour lutter contre l'évasion fiscale.
In particular, co-ordination of personal income taxes may in some areas be needed to avoid double taxation or unintentional non-taxation in cross-border situations, or to tackle cross-border evasion.

10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 4.
10. In order to simplify the procedure for charging the tax and subject to the consultation provided for in Article 29, Member States may provide that, for certain transactions or for certain categories of taxable dealers, the taxable amount of supplies of goods subject to the special arrangements for taxing the margin shall be determined for each tax period during which the taxable dealer must submit the return referred to in Article 22 (4).