Vertaling van "cepd est d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

Unité CEPD/CTPD
ECDC/TCDC Unit

Groupe de coordination CEPD/CTPD
ECDC/TCDC Coordination Unit

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'indépendance du CEPD et de sa responsabilité de contrôle d'Europol en ce qui concerne la protection des données, le CEPD et les autorités de contrôle nationales devraient, afin de faciliter leur coopération, se rencontrer régulièrement au sein du comité de coopération, lequel, en tant qu'organe consultatif, devrait formuler des avis, des lignes directrices et des recommandations et définir des bonnes pratiques sur les questions appelant une participation de l'échelon national.
In order to facilitate the cooperation between the EDPS and the national supervisory authorities, but without prejudice to the independence of the EDPS and his or her responsibility for data protection supervision of Europol, they should regularly meet within the Cooperation Board, which, as an advisory body, should deliver opinions, guidelines, recommendations and best practices on various issues requiring national involvement.

Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du présent règlement, il formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter cette violation.
If the opinion of the EDPS is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he or she shall, where appropriate, make proposals to avoid such a breach.

Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités de contrôle nationales ne l'aient informé de leur avis, dans un délai qu'il précise et qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.
The EDPS shall not decide on further action to be taken before those national supervisory authorities have informed the EDPS of their position, within a deadline specified by him or her which shall not be shorter than one month and not longer than three months.

3. Le CEPD rend son avis au conseil d'administration dans les deux mois qui suivent la réception de la notification.
3. The EDPS shall deliver his or her opinion to the Management Board within two months following receipt of the notification.

Le CEPD a été consulté et a rendu un avis le 31 mai 2013.
The EDPS has been consulted and issued an opinion on 31 May 2013.

Av. considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);
Av. whereas personal data protection provisions should uphold the principles of purpose, necessity and proportionality, including in the context of negotiations and the conclusion of international agreements, as pointed up by the European Court of Justice judgment of 6 April 2014 quashing Directive 2006/24/EC and by the opinions of the European Data Protection Supervisor;

11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;
11. Takes note that in 2011, in order to increase the independence of the function, the Centre appointed a new Data Protection Officer; notes that the number of prior check notifications made to the European Data Protection Supervisor (EDPS) in 2011 was four, namely video surveillance, the disciplinary procedure, anti-harassment policy and the certification procedure; notes, moreover, that for video surveillance, the case was closed with a favourable opinion, for the disciplinary and anti-harassment procedures, complementary information was sent to the EDPS at his request and for certification, the EDPS feedback is still pending; calls on the Centre to keep the discharge authority informed about the state of play of the notifications;

– vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 17 décembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre",
– having regard to the opinion of the European Data Protection Supervisor (EDPS) of 17 December 2010 on the Commission communication ‘EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe’,

5. constate avec satisfaction que les processus de contrôles préalables ex post et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que l'échéance du printemps 2007 imposée par le CEPD a poussé les institutions et les organes à intensifier leurs efforts en vue de remplir leur obligation de notification;
5. Notes with satisfaction that the processes of ex post prior checking and issuing final opinions by the EDPS have well advanced and that the deadline of spring 2007 imposed by the EDPS has triggered institutions and bodies to increase their efforts to fulfil their notification obligation;

5. constate avec satisfaction que les processus de contrôles préalables "ex post" et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que l'échéance du printemps 2007 imposée par le CEPD a poussé les institutions et les organes à intensifier leurs efforts en vue de remplir leur obligation de notification;
5. Notes with satisfaction that the processes of ex post prior checking and issuing final opinions by the EDPS have well advanced and that the deadline of spring 2007 imposed by the EDPS has triggered institutions and bodies to increase their efforts to fulfil their notification obligation;