Traduction de «centre opérationnel de paiement de l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre opérationnel de paiement de l'assurance
Insurance Payment Operational Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.
[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.

7. observe avec inquiétude que les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint 1 714 484 EUR (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 907 139 EUR (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre II, les reports concernaient principalement des projets pluriannuels et des produits informatiques pour lesquels les activités avaient été menées et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels;
7. Notes with concern that the levels of committed appropriations carried over to 2014 were relatively high, with EUR 1 714 484 (26 %) for Title II (administrative expenditure) and EUR 7 907 139 (44 %) for Title III (operational expenditure); acknowledges that for Title II, the carry-overs mainly related to the procurement of IT hardware and software, and the ongoing external evaluation of the Centre; takes note that for Title III, carry-overs mainly concerned multiannual projects and IT items for which activities were implemented and payments were made according to operational needs;

7. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint respectivement 1 714 484 EUR (26 %) et 7 907 139 EUR (44 %); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre III, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre III, les reports concernaient principalement des projets pluriannuels et des produits informatiques pour lesquels les activités avaient été menées et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels;
7. Notes with concern that the levels of committed appropriations carried over to 2014 were relatively high, with EUR 1 714 484 (26 %) for Title II (administrative expenditure) and EUR 7 907 139 (44 %) for Title III (operational expenditure); acknowledges that for Title III, the carry-overs mainly related to the procurement of IT hardware and software, and the ongoing external evaluation of the Centre; takes note that for Title III, carry-overs mainly concerned multiannual projects and IT items for which activities were implemented and payments were made according to operational needs;

Cela s'est notamment traduit par une participation aux réunions et ateliers du Conseil des registres européens de noms de domaine de premier niveau nationaux (CENTR); la présidence du groupe de travail CENTR-IGF qui a assuré le succès de la présentation des ateliers des organisations régionales aux réunions annuelles du Forum sur la gouvernance d'Internet en 2013 et 2014; une participation aux réunions de l'ICANN et aux groupes de travail de la ccNSO sur le processus d'élaboration de politiques en matière d'IDN; la présidence, depuis 2014, du groupe de travail de la ccNSO sur la planification stratégique et opérationnelle de l'ICANN; le partenariat avec l'UNESCO; une coopération avec l'ICANN pour diffuser les meilleures pratiques d'EURid auprès des registres et bureaux d'enregistrement du Moyen-Orient; les classes annuelles sur la gouvernance d'Internet au Collège d'Europe à Bruges et à la Scuola S. Anna à Pise.
That included proactive participation in the Council of European National Top Level Domain Registries (CENTR) meetings and workshops; the chairmanship of the CENTR-IGF working group which led to the successful submission of the regional organisations workshops at the annual IGF meetings in 2013 and 2014; participation in ICANN meetings and involvement in the ccNSO working groups on IDN Policy Development Process; chairmanship of the ICANN ccNSO Strategy and Operating Plan working group since 2014; the partnership with UNESCO; cooperation with ICANN for sharing EURid best practices among Middle East registries and registrars; yearly classes on Internet governance at the College of Europe in Bruges and at the Scuola S. Anna in Pisa.

Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.
In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.

7. attire l'attention sur le fait que le Centre a, à nouveau, reporté des crédits (25% des crédits de paiement opérationnels, soit 1 400 000 EUR); souligne que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la programmation et le suivi des crédits dissociés concernant les dépenses opérationnelles;
7. Draws attention to the fact that the Centre has again carried appropriations forward (25% of payment appropriations, or EUR 1 400 000); points out that this reveals weaknesses in the programming and monitoring of differentiated appropriations for operating activities;

21. invite le Centre à éviter une situation similaire à celle de l'exercice 2005, qui s'est caractérisée par un taux d'utilisation de 90 % des crédits d'engagement et un taux de 85 % environ des crédits de paiement; relève, toutefois, que ce sont les crédits affectés aux activités opérationnelles qui ont été sous-utilisés (annulation de 15 % des crédits d'engagement, de 20 % des crédits de paiement et de 15 % des crédits reportés), notamment après la réorganisation des procédures de passation de marchés;
21. Invites the Centre to avoid a similar situation as for the financial year 2005 where it had an utilisation rate of 90 % of commitment appropriations and approximately 85 % of payment appropriations; recalls that, however, the appropriations for operating activities were under-utilised (cancellations of 15 % of commitment appropriations, 20 % of payment appropriations and 15 % of appropriations carried over), in particular after the reorganisation of the procedures for awarding contracts;

1. L'autorité de certification s'assure que les demandes de paiements intermédiaires relatives à chaque programme opérationnel sont présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible trois fois par an.
1. The certifying authority shall satisfy itself that requests for interim payments for each operational programme are grouped together and sent to the Commission, as far as possible, on three separate occasions a year.