Traduction de «centre de documentation sur l'accès à la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre de documentation sur l'accès à la justice
Access to Justice Documentation Centre

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.Promouvoir et faciliter l’accès à la justice au niveau décentralisé; nouer un dialogue avec les services répressifs et les centres de détention et leur apporter un soutien.
c.Promote and facilitate access to justice at de-centralised level; engage in dialogue and support law enforcement agencies and detention facilities.

Le document d'orientation est fondé sur les dispositions relatives à l'accès à la justice contenues dans le droit dérivé de l'Union en matière d'environnement, ainsi que dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la convention d'Aarhus), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.
The guidance document is based on access to justice provisions in EU secondary environmental law and provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (The Aarhus Convention), as interpreted by the EU Court of Justice.

Un des éléments clés de l'accès à la justice est de pouvoir communiquer dans la langue de son choix avec les intervenants du système d'administration de la justice, soit avec les juges, les procureurs, et de pouvoir déposer ses documents et d'avoir accès aux règles de procédure, etc., dans sa langue.
One of the key factors in access to justice is to be able to communicate in the language of one's choice with stakeholders in the justice administration system, that is to say with judges, attorneys, and to be able to file one's documents and to have access to the rules of procedure and so on in one's language.

Le Centre for Northern Families qui relève de la Yellowknife Women's Society, s'est aperçu du manque d'accès à la justice — et je parle précisément de justice civile à ce moment-ci, plutôt que de justice pénale — il a plus de dix ans, et il cherche à aider les gens du Nord depuis sa création.
The Centre for Northern Families, operated by the Yellowknife Women's Society, became aware of the lack of access to justice — and here, I am specifically talking about civil justice rather than criminal justice at this stage — over a decade ago and has attempted to help northerners since its inception.

L’accès à la justice pourrait être amélioré de deux manières, soit par des moyens non législatifs, comme l'élaboration de documents d’orientation, soit par l'adoption d'une législation européenne contraignante.
Access to justice could be improved in two ways – through non-legislative means such as guidance documents, or through binding EU legislation.

Pour sa part, l'Université de l'Alberta a créé des partenariats avec des organismes anglophones pour la mise sur pied d'un centre de justice de proximité, lequel a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice en regroupant, dans un seul endroit à l'intention des justiciables, des services d'information, de soutien et d'orientation.
The University of Alberta has developed partnerships with English-speaking organizations for the creation of a community justice centre whose objective is to promote access to justice by serving as a one-stop resource for information, support, and guidance for citizens dealing with a law issue.

Le sous-comité d'accès à la justice traite précisément de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le sous-comité est composé de 30 à 40 participants, qui représentent le ministère, des organisations représentant les communautés de langues officielles, des centres linguistiques, des facultés de droit et des représentants de la francophonie pour les provinces et les territoires.
There are 30 to 40 participants at this subcommittee, with representatives of the department, organizations that speak for the official language communities, linguistic centres, law faculties, and francophone affairs officials of the provinces and territories.

L'accès à la justice dans des affaires concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est assuré conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE et, lorsque les institutions communautaires sont concernées, conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .
Access to justice in matters relating to public access to environmental information shall be ensured in accordance with Article 6 of Directive 2003/4/EC and, where the institutions of the Community are involved, in accordance with Articles 6, 7 and 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents .

L'accès à la justice dans des affaires concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est assuré conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE et, lorsque les institutions communautaires sont concernées, conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Access to justice in matters relating to public access to environmental information shall be ensured in accordance with Article 6 of Directive 2003/4/EC and, where the institutions of the Community are involved, in accordance with Articles 6, 7 and 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents

9. Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes de la présente convention, le public a accès à l'information, il a la possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.
9. Within the scope of the relevant provisions of this Convention, the public shall have access to information, have the possibility to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters without discrimination as to citizenship, nationality or domicile and, in the case of a legal person, without discrimination as to where it has its registered seat or an effective centre of its activities.