Vertaling van "censée s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prévues sont toutes censées s'appliquer simultanément et en temps réel.
The measures all operate simultaneously and in real-time.

Le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique sera appliqué aux principales sociétés de distribution d’énergie censées soutenir les investissements liés à l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, en particulier dans le secteur du bâtiment et l’industrie.
Energy efficiency obligation scheme will be applied to major energy distribution companies expected to support end-use energy efficiency investments especially in the buildings construction sector and industry.

Par exemple, nos études sur les abeilles domestiques sont censées expliquer la réaction des pollinisateurs indigènes, et les études que nous recevons sur les mammifères portent en fait sur des animaux de laboratoire et elles sont censées s'appliquer à une vaste gamme d'organismes.
For instance, our studies on honeybees are meant to be a surrogate for native pollinators, and the studies we receive for mammals are laboratory mammals and are meant to be surrogates for a broad range of organisms.

La question est de savoir si la loi est censée régir ce transport. Est-elle censée s'appliquer aux motoneiges?
The question is, is that transportation what the act was intended to deal with?

Les conditions que doit respecter l'information adressée par les entreprises d'investissement à des clients et à des clients potentiels pour être correcte, claire et non trompeuse doivent s'appliquer aux communications destinées aux clients de détail ou professionnels d'une manière appropriée et proportionnée qui tienne compte, par exemple, des moyens de communication et de la nature de l'information que la communication est censée fournir aux clients existants ou potentiels.
The conditions with which information addressed by investment firms to clients and potential clients must comply in order to be fair, clear and not misleading should apply to communications intended for retail or professional clients in a way that is appropriate and proportionate, taking into account, for example, the means of communication, and the information that the communication is intended to convey to the clients or potential clients.

D'après les règles d'interprétation, c'est pour une raison précise: l'exigence ne s'applique pas parce qu'elle n'est pas censée s'appliquer.
The statutory interpretation rules would say it's not there for a reason: because it doesn't apply, it isn't meant to apply.

Les conditions que doit respecter l'information adressée par les entreprises d'investissement à des clients et à des clients potentiels pour être correcte, claire et non trompeuse doivent s'appliquer aux communications destinées aux clients de détail d'une manière appropriée et proportionnée qui tienne compte, par exemple, des moyens de communication et de la nature de l'information que la communication est censée fournir aux clients ou aux clients potentiels.
The conditions with which information addressed by investment firms to clients and potential clients must comply in order to be fair, clear and not misleading should apply to communications intended for retail clients in a way that is appropriate and proportionate, taking into account, for example, the means of communication, and the information that the communication is intended to convey to the clients or potential clients.

* Nombre ou pourcentage de PME censées appliquer des méthodes d'apprentissage en ligne.
* Number or % of SMEs that are expected to use e-learning methods.

Il faudrait en rétrécir la portée et ne l'appliquer qu'à ceux à qui elle est censée s'appliquer.
Let it be narrowed down and applied just to those to whom it was intended to apply.

Et là est le problème. Ces lignes directrices ne s'appliquent pas, et ne sont pas censées s'appliquer, dans les pays où les suppléments vitaminiques et minéraux sont régis au même titre que les produits médicamenteux, comme c'est le cas au Canada.
That's the important issue: that these guidelines do not apply in countries, and are not intended to apply in countries, where vitamin and mineral supplements are regulated as drugs.