Traduction de «celui-ci n'ait répondu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune notation finale n'est donnée à un pays pour indiquer qu'il satisfait aux normes avant que celui-ci n'ait répondu aux exigences des phases 1 et 2. Par conséquent, les conclusions découlant de cet exercice sont très importantes puisqu'elles sont publiées.
They also can't get the final rating, because we won't give a final rating to a country on whether they are compliant or non-compliant until they have completed both phase 1 and phase 2, so it's a pretty important public statement that comes out.

(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, et l’excédent est réputé avoir été admis en déduction au titre du bien, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition se terminant avant que celui-ci ait acquis le bien;
(iii) where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to be the amount that was the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it and the excess shall be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition of the property by the taxpayer;

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.

(iv) l’enfant à charge d’un enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci, un enfant à charge de celui-ci ou un autre membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi.
(iv) a dependent child of a dependent child of the foreign national and the foreign national, a dependent child of the foreign national or any other accompanying family member of the foreign national has custody of that child or is empowered to act on behalf of that child by virtue of a court order or written agreement or by operation of law.

Val Meredith propose, - Que le Comité permanent des comptes publics exprime son mécontentement au Ministère du fait que celui-ci n’ait pas répondu à la question 85 dans les 45 jours prévus au paragraphe 39(5) du Règlement de la Chambre des communes et que dans le cas où une réponse ne viendrait pas sous peu, le Comité reviendra à la charge.
Val Meredith moved, - That the Standing Committee on Public Accounts express its displeasure in the Ministry in failing to answer Question 85 within the 45 days prescribed in Standing Order 39(5) and that in the event an answer is not forthcoming in the near future, the Committee will revisit the matter.

Ce délai ne couvre pas la période qui débute le jour suivant celui où la Commission envoie ses observations à l'État membre et qui dure jusqu'à ce que ledit État membre ait répondu aux observations.
That time limit shall not include the period which starts on the day following the date on which the Commission has sent its observations to the Member State and lasts until the Member State has responded to the observations.

9. Il ne peut être répondu aux questions qu'en présence de leur auteur, à moins que, avant le début de l'heure des questions, celui-ci n'ait fait connaître par écrit son suppléant au Président.
9. A question may be answered only if the questioner is present or has notified the President in writing, before Question Time begins, of the name of his substitute.