Traduction de «celui-ci fait l'impasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

On ne fait pas tort à celui qui consent
no wrong is done to one who consents | volenti non fit injuria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132. À moins d’ordre contraire du fonctionnaire désigné, la Foothills doit, à la satisfaction de celui-ci, rendre impassables toutes les routes d’accès qu’elle a construites, sauf celles qui lui servent pour l’entretien du pipe-line.
132. Foothills shall, unless the designated officer otherwise directs, render any access road built by it, other than a road to be used by Foothills in the maintenance of the pipeline, impassable in a manner satisfactory to the designated officer.

c) y sont autorisées par écrit par l’accusé ou à l’intention de qui celui-ci fait une demande en ce sens si le tribunal ou la commission est convaincu que ces documents ou les renseignements qu’ils contiennent ne seront pas communiqués à celui-ci lorsque leur communication a déjà été interdite en vertu du paragraphe (3) ou qu’il s’agit de la partie du procès-verbal visée au paragraphe (8), ou si le tribunal ou la commission est convaincu qu’il n’y a plus raison d’en interdire la communication à l’accusé.
(c) that the accused requests or authorizes in writing to inspect it, where the court or Review Board is satisfied that the person will not disclose or give to the accused a copy of any disposition information withheld from the accused pursuant to subsection (3), or of any part of the record of proceedings referred to in subsection (8), or that the reasons for withholding that information from the accused no longer exist.

(2) Le document censé être en tout ou en partie la copie certifiée conforme, par le secrétaire de l’Office, d’un document déposé auprès de celui-ci, ou approuvé par celui-ci, fait foi du dépôt ou de l’approbation ainsi que de la date, si elle est indiquée sur la copie, de ce dépôt ou de cette approbation.
(2) A document purporting to be certified by the Secretary of the Agency as being a true copy of a document deposited or filed with or approved by the Agency, or any portion of such a document, is evidence that the document is so deposited, filed or approved and, if stated in the certificate, of the time when the document was deposited, filed or approved.

13.1 (1) Si l’Office fait un placement direct ou indirect dans les valeurs mobilières d’une société immobilière ou société minière comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, celui-ci fait tenir un registre des placements présentant, pour chaque fonds qui détient des actions ordinaires de la société, la valeur de ces actions correspondant au produit obtenu par la multiplication de l’élément visé à l’alinéa a) par celui visé à l’alinéa b) :
13.1 (1) If the Board directly or indirectly invests in the securities of a real estate corporation or resource corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation, the Board shall keep, in respect of each fund that holds common shares of the corporation, a record of the investment that shows the value of the common shares that is obtained by multiplying

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Du fait des défis importants posés par l'instauration du couplage unique journalier et infrajournalier sur le marché actuel d'Irlande et d'Irlande du Nord, celui-ci fait l'objet d'un processus de restructuration profonde.
Due to the significant challenges in introducing single day-ahead and intraday coupling into the current market of Ireland and Northern Ireland, it is undergoing a process of major redesign.

En fait, dans la mesure où celui-ci fait partie d’un État membre, il est associé à l’Union en qualité de pays et territoire d’outre-mer (PTOM).
Rather, Greenland, being a part of a Member State, is associated to the Union as one of the overseas countries and territories (OCTs).

1. Aux fins de la définition de la vente à découvert, le fait qu’une personne physique ou morale soit considérée, le cas échéant, comme propriétaire d’un instrument financier, lorsque celui-ci fait l’objet de droits de propriété légale ou a un bénéficiaire effectif, est déterminé en vertu du droit applicable à la vente à découvert de cette action ou de ce titre de créance.
1. For the purposes of defining a short sale, the determination, where applicable, of whether a natural or legal person is considered to own a financial instrument when there are legal or beneficial ownerships thereof shall be made in accordance with the law applicable to the relevant short sale of that share or debt instrument.

elle comporte un chiffre, sauf si celui-ci fait partie intégrante du nom ou qu’il indique que la variété fait ou fera partie d’une série numérotée de variétés liées par leur mode d’obtention;
it contains a number, except where this is an integral part of the name, or where this indicates that the variety is or will be one of a numbered series of varieties related through their breeding history;

Si le producteur n'a pas cherché à obtenir le paiement dans ces délais, celui-ci ne pourra pas être prélevé sur la garantie donnée par le titulaire de la licence, si celui-ci fait faillite.
If producers do not seek payment within that time period they will not be eligible to be paid out of the licensee's posted security.