Vertaling van "celui-ci exige l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences de sécurité applicables aux fonctions de réseau doivent être d’un niveau comparable à celui des exigences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence») en matière de prestation de services de navigation aérienne.
Safety requirements for the network functions have to be of comparable level with the European Aviation Safety Agency (the Agency) requirements on air navigation service provision.

a) de la tenue du registre du texte authentique des règles, arrêtés, règlements et décisions de l’Office et des autres documents dont celui-ci exige l’enregistrement;
(a) maintain a record in which shall be entered a true copy of every rule, order, decision and regulation of the Agency and any other documents that the Agency requires to be entered in it; and

Je rends à nouveau hommage à M. Clarke pour son action à ce sujet, qui a au moins atteint son objectif de nous faire parler de la Loi sur les Indiens. Toutefois, considérant le nombre de témoins qui sont venus exprimer de graves préoccupations au sujet de diverses dispositions du projet de loi, celui-ci exige une étude beaucoup plus approfondie, ainsi qu'un examen de ses répercussions.
Again, I want to recognize Mr. Clarke's work on this, and certainly he has accomplished his objective of having us talk about the Indian Act; however, I think with the number of witnesses who have come forward and expressed grave concerns about various sections of this bill, it requires much more study and consideration of the implications.

Des pouvoirs supplémentaires pourraient également être nécessaires, notamment celui d'exiger que d'autres entités d'un groupe continuent de fournir les services essentiels.
Supplementary powers may also be needed, including a power to require continuity of essential services from other parts of a group

Celui-ci exige que les électeurs montrent leur visage au bureau de scrutin avant de pouvoir voter, tout en prévoyant une exception pour des raisons médicales et un accommodement pour les personnes qui couvrent normalement leur visage en public.
The bill requires electors to show their face at the polling station before being able to vote, with the stipulation that an exception be made for medical reasons and accommodation made for persons who normally cover their face in public.

Description : pour la fin de 2011, les projets pilotes devraient avoir fourni un premier aperçu des obstacles juridiques, administratifs et techniques à l'échange de données, ainsi que des meilleures pratiques en matière de promotion de l'échange de données, et permis de dégager des solutions conciliant le respect des exigences de confidentialité et celui des exigences liées à l'échange d'informations.
Description : By end 2011, the pilot projects should have provided a preliminary view on the legal, administrative and technical obstacles to the exchange of data, best practices to promote the exchange and identify how to comply with confidentiality and information exchange requirements.

Vous pourriez peut-être faire la lumière pour le public canadien car celui-ci exige 2 milliards de dollars immédiatement pour les Forces armées.
Maybe you can help shed some light for the Canadian public, because the Canadian public is arguing like crazy. We need $2 billion immediately for the military.

Des avancées sont à noter, notamment dans l'accès à la large bande.La plupart des pays devront faire un effort substantiel d'investissement pour se conformer à l'acquis. Celui-ci exige que les services de base (lignes fixes, fax et accès Internet) soient partout disponibles à un prix abordable.Les actions structurelles contribueront à la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales concernant la société de l'information à travers le plan d'action eEurope 2005.
Progress has been made, particularly as regards broad-band access.Most countries need to make substantial investments to meet the Community acquis, which requires basic services (fixed lines, fax and Internet access) to be available everywhere at a reasonable price.Structural measures will help implement national and regional strategies for the information society through the eEurope action plan for 2005.

Des identifiants complémentaires tels que CRYPTO ou tout autre identifiant reconnu par l'UE sont utilisés lorsqu'un document doit faire l'objet d'une diffusion limitée et d'un traitement spécial qui s'ajoute à celui qu'exige la classification de sécurité.
Additional security designators such as CRYPTO or any other EU-recognised security designator, shall apply where there is a need for limited distribution and special handling in addition to that designated by the security classification.

Dans le cas de M. Chen, le policier qui se trouve dans la même situation que lui et qui voit le voleur le lendemain ou la semaine suivante et que celui-ci est arrêté pour une infraction mixte, ne peut procéder à une arrestation sans mandat aux termes de l’article 495 du Code criminel — cela est tout simplement impossible.
In the case of Mr. Chen, a police officer in the same position who sees someone the next day or the next week and that person is being arrested for a hybrid offence, a warrantless arrest cannot take place under 495 of the Criminal Code — it just cannot take place.