Vertaling van "celui qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dernier niveau de réforme écofiscale et celui qui nous est sans doute le plus familier, est celui qui s'applique au niveau du consommateur. L'exemple que nous connaissons tous est celui de la consigne des récipients de boisson, politique destinée à encourager leur recyclage.
The last level of ecological fiscal reform, and the one we're most familiar with probably, is the individual consumer level, and the example here we all know about is deposit refund systems for beverage containers, a policy that's designed to encourage the return of containers for recycling.

Si certaines mesures doivent être prises par l’organe de direction, il convient de s’assurer que, dans les cas où, en vertu du droit national, la société de gestion ou la société d’investissement dispose de différents organes auxquels sont attribuées des fonctions spécifiques, les exigences applicables à l’organe de direction ou à l’organe de direction dans l’exercice de sa mission de surveillance, en plus ou au lieu de s’appliquer à celui-ci, s’appliquent à ces organes, par exemple l’assemblée générale.
While some actions are to be taken by the management body, it should be ensured that where, according to national law, the management company or investment company has in place different bodies with specific functions assigned, the requirements directed at the management body or at the management body in its supervisory function should also, or should instead, apply to those bodies, such as the General Meeting.

Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s’applique entre une filiale et sa société mère.
The payment of profit distributions to, and their receipt by, a permanent establishment of a parent company should give rise to the same treatment as that applying between a subsidiary and its parent.

Le régime des redevances qui s’applique à la potasse est différent de celui qui s’applique à l’uranium, qui est lui-même différent de celui qui s’applique au charbon.
Your royalty structure for potash is different from your royalty structure for uranium, which is different from your coal royalty structure.

Il souligne que cela suppose d'appliquer un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les États membres de l'Union pour leur budget national.
It emphasises that it should apply the same degree of budgetary constraint as exercised by the Member States of the EU for their own national budgets.

À cet égard, il insiste sur l'importance de maintenir une discipline budgétaire globale, et souligne que cela suppose notamment d'appliquer un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les États membres de l'Union.
In this context, it underlines the importance of maintaining overall budget discipline. It emphasises that this includes applying the same degree of budgetary constraint as exercised by the Member States of the Union.

(8) Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s'applique entre une filiale et sa société mère.
(8) The payment of profit distributions to, and their receipt by, a permanent establishment of a parent company should give rise to the same treatment as that applying between a subsidiary and its parent.

Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre système d'octroi de la prime spéciale que celui qui est appliqué sur le reste de son territoire.
The United Kingdom shall be authorised to apply in Northern Ireland a system for granting the special premium which differs from that applied in the remainder of its territory.

Je crains que si cela ne s'applique qu'aux Autochtones inscrits, si l'on met sur pied ce plan et que celui-ci est appliqué pendant quelques années et que tout se passe bien, et d'un seul coup une autre décision de la Cour suprême affirme que cela s'applique aussi aux Autochtones non inscrits, il faudra reprendre les négociations au début.
My fear is that if this is only done with the status aboriginals, if they set up this plan and go forward for a few years and everything is going along well, and all of a sudden another Supreme Court decision will say the decision also applies to non-status aboriginals, we're then right back here at the table again.