Traduction de «celui qu'a communiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

aptitudes à communiquer
communication skills

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitude à communiquer
ability to communicate

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

incendie voisin | incendie dans le voisinage | feu provenant du voisinage | incendie survenant dans une construction voisine | feu venant de l'extérieur | incendie situé vis-à-vis | incendie communiqué
exposure fire | external fire

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de non application par un État membre de la recommandation visée au paragraphe 2, celui-ci en communique sans tarder les motifs par écrit à la Commission.
3. In the event that the recommendation referred to in paragraph 2 is not implemented by a Member State, that Member State shall without delay inform the Commission in writing of its reasons.

Le chiffre qui doit être utilisé est celui qui est communiqué dans le contexte du solde et de l'endettement des administrations publiques et lié aux perspectives budgétaires des administrations publiques, et est présenté sous la forme d'un pourcentage du PIB.
The figure to be used shall be that reported in the context of the general government balance and debt and related to general government budgetary prospects and shall be presented as a percentage of GDP.

3. L'autorité compétente d'un État membre qui n'est pas membre du collège peut demander que celui-ci lui communique toute information pertinente pour l'accomplissement de ses missions de surveillance.
3. The competent authority of a Member State which is not a member of the college may request from the college any information relevant for the performance of its supervisory duties.

13. réitère sa demande que la Commission, en ce qui concerne la plainte 713/98/IJH communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/Y;
13. Reiterates its demand that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant’s original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;

16. réitère sa demande à la Commission, formulée dans la résolution susmentionnée du 11 décembre 2001 sur le projet de recommandation à la Commission concernant la plainte 713/98/IJH, afin que cette dernière communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
16. Reiterates its demand that the Commission, as formulated in the aforementioned resolution of 11 December 2001 on the draft recommendation to the Commission in complaint 713/98/1JH, should inform the complainant of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;

16. réitère sa demande que la Commission, en ce qui concerne la plainte 713/98/IJH communique au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
16. Reiterates its demand that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant’s original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/Y;