Vertaling van "celui proposé l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation
promisor

rendement équivalent à celui d'une obligation | taux de rendement in fine
bond-equivalent yield | equivalent bond yield

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l’inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.
The Court remains free to set the penalty payment to be imposed in an amount and in a form that the Court considers appropriate for the purposes of inducing the Member State to bring to an end its failure to comply with the obligations arising under the Directive, but the Court cannot exceed the amount specified by the Commission.

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

Les clauses de parité figurant dans les contrats conclus entre Booking.com et les hôtels obligent ces derniers à proposer leurs chambres sur Booking.com à un prix au moins aussi avantageux que celui proposé sur tous les autres canaux de distribution en ligne et hors ligne.
The parity clauses in the contracts between Booking.com and hotels oblige the hotel to offer Booking.com the same or better room prices as the hotel makes available on all other online and offline distribution channels.

Compte tenu des malentendus qui semblent s’être produits, il convient de faire remarquer que tant le critère de territorialisation contenu dans la communication de 2001 que celui proposé dans le projet de communication confèrent aux États membres la possibilité (et non l’obligation) d’imposer des exigences de territorialisation des dépenses aux productions cinématographiques.
As there seems to have been some misunderstanding, it is worth noting that both the territorial criterion of the 2001 Communication and the proposed territorial criterion in the draft Communication give Member States a possibility (not an obligation) to impose territorial spending requirements on film productions.

37. souligne donc que ce niveau de paiements, qui correspond à un strict minimum, reflète parfaitement une budgétisation réaliste au regard de l'évolution générale des paiements sur cette période, des prévisions actuelles des demandes de paiement que les États membres adresseront à la Commission et de l'obligation de combler la différence entre engagements et paiements; fait observer que ces flux de trésorerie permettront également d'accélérer la reprise de l'économie européenne et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les régions; entend, dès lors, s'opposer fermement à toute baisse éventuelle du niveau des paiements par rapport à celui proposé par la Commission dans son projet de budget;
37. Stresses therefore that this level of payments is a bare minimum and complies fully with realistic budgeting, taking due account of the general payment profile over the period, the Member States' available forecast in respect of payment claims to be sent to the Commission, and the need to fill the gap between commitments and payments; underlines the fact that these cash flows will also help accelerate the recovery of the European economy and contribute to the Europe 2020 strategy in the regions; will therefore strictly oppose any possible decrease in the level of payments compared to the one proposed by the Commission in its Draft Budget;

Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Le régime qu'il a recommandé était semblable à celui proposé par le comité Stanbury-Blenkarn, là encore avec un code d'éthique détaillé et un conseiller indépendant pour superviser la déclaration par les parlementaires de leurs intérêts et d'autres obligations.
The regime they recommended was similar to that proposed by the Stanbury-Blenkarn one, also with a detailed code of conduct and an independent adviser to oversee parliamentarians' disclosure and other obligations.

Ces dispositions se traduisent notamment par l’obligation d’apposer sur tout véhicule neuf proposé à la vente, ou à proximité de celui-ci, une étiquette comportant les informations évoquées ci-dessus.
The obligation entails the placing of a sticker with this information either on or nearby every new car being offered for sale.

Des observations ont été formulées sur divers aspects de cette question: la nécessité de définir un certain nombre de procédés de traitement thermique équivalents à celui proposé; l'obligation de vérifier par des analyses, en plus de consigner ce renseignement dans un registre, si tel ou tel fromage a été fabriqué à partir de lait ayant subi un traitement thermique; la nécessité d'autoriser d'autres techniques que la pasteurisation et le traitement thermique; les perturbations créées au niveau des importations de fromage de lait cru si la proposition était appliquée; les lourdes pertes financières qui résulteraient de l'éventuelle obligation de détruire les stocks de fromage fabriqué à partir de lait cru encore au stade de maturation; la perte de saveur des fromages à pâte dure découlant de la pasteurisation ou du traitement thermique du lait; la contingence du traitement thermique ou de la pasteurisation si les règles d'hygiène sont scrupuleusement suivies à la ferme tout au long du processus de production du lait; les dépenses liées à l'achat, à l'installation et au fonctionnement des pasteurisateurs.
Comments related to: the need to define a variety of heat treatments equivalent to the one proposed; the requirement for a test in addition to record-keeping to determine whether a given cheese was manufactured from heat-treated milk; the need to permit technologies other than pasteurization and heat treatment; the disruption of the imported raw milk cheese trade if the proposal were to be implemented; serious financial loss if the inventory of raw milk cheeses presently being aged would have to be destroyed; loss of flavour of hard cheeses due to pasteurization and heat treatment of milk; heat treatment or pasteurization is not necessary if good hygienic production practices are followed on the farm for raw milk; the financial burden of purchasing, installing and operating pasteurizers.

Il s'agit d'un emprunt d'un milliard de DEM, d'une durée de 5 ans, offrant un taux d'intérêt nominal de 5,625 % et proposé aux investisseurs au prix d'émission de 100,025, ce qui représente un rendement supérieur de huit points de base (0,08 %) à celui des obligations d'Etat allemandes à 6,375 % venant à échéance en mai 1998.
It consists of a 1 bn DEM issue with a 5 year maturity, a nominal rate of 5.625%, an issue price to the investor of 100.025 to give a yield of 8 basis points (0.08%) over the equivalent yield of the 6.375% Bundesobligationen due May 1998.