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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Celui qui appuie une motion
Celui qui le trouve le garde
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Employé nommé à un niveau inférieur
Employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste
Employé sous-classé
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Passage du statut déterminé à celui d'indéterminé
Personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste

Traduction de «celui de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]

term roll-over


employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]

underfill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. La décision de répartition des coûts susmentionnée se fait sans préjudice du droit des GRT d'appliquer des tarifs d'accès au réseau et de celui des autorités de régulation nationales de les approuver, conformément à l'article 32 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.

8. This cost allocation decision shall not affect the right of TSOs to apply and national regulatory authorities to approve charges for access to networks in accordance with Article 32 of Directive 2009/72/EC and of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.


29. rappelle que la résilience devrait également être un thème clé des partenariats de l'Union avec les organisations de la société civile et les autorités locales; rappelle qu'il est essentiel de renforcer le rôle des communautés, par l'intermédiaire de mesures de réduction des risques gérées par celles-ci, comme celui des autorités locales dans les États fragiles et de collaborer étroitement avec celles-ci dans les situations de crise et d'après-crise; encourage les partenariats entre les autorités locales dans les pays fragiles a ...[+++]

29. Recalls that resilience should also be a key theme of the EU’s partnerships with CSOs and LAs; recalls that it is essential to strengthen the role of both communities, through community-owned and -led risk reduction activities, and LAs in fragile states, and to work closely with them in crisis and post-crisis situations; encourages LA partnerships in fragile states to provide for the development, transfer and exchange of administrative and technical skills;


29. rappelle que la résilience devrait également être un thème clé des partenariats de l'Union avec les organisations de la société civile et les autorités locales; rappelle qu'il est essentiel de renforcer le rôle des communautés, par l'intermédiaire de mesures de réduction des risques gérées par celles-ci, comme celui des autorités locales dans les États fragiles et de collaborer étroitement avec celles-ci dans les situations de crise et d'après-crise; encourage les partenariats entre les autorités locales dans les pays fragiles a ...[+++]

29. Recalls that resilience should also be a key theme of the EU’s partnerships with CSOs and LAs; recalls that it is essential to strengthen the role of both communities, through community-owned and -led risk reduction activities, and LAs in fragile states, and to work closely with them in crisis and post-crisis situations; encourages LA partnerships in fragile states to provide for the development, transfer and exchange of administrative and technical skills;


Il est nécessaire d'appliquer une approche coordonnée reposant sur une volonté politique ferme à tous les niveaux, en particulier celui des autorités municipales et des gouvernements nationaux des pays concernés, et de faire changer les mentalités au sein des populations majoritaires.

It requires a coordinated approach based on strong political will at all levels, particularly from municipal authorities and national governments in the countries concerned, as well as a change of mind-set among majority populations.


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Ce type de retour volontaire est aussi bien dans l'intérêt des rapatriés, qui peuvent bénéficier d'un retour digne, que dans celui des autorités au regard du rapport coût/efficacité.

This kind of voluntary return is both in the interests of a dignified return of returnees, as well as of the authorities in terms of cost-effectiveness.


Ces données sont également publiées sur leur site Internet, sur celui des autorités compétentes et sur celui de l'Agence ferroviaire européenne, où elles sont présentées d'une manière accessible, qui permet une comparaison des résultats des entreprises ferroviaires.

These results shall also be published on the internet website of the railway undertakings, on the internet website of the competent authorities and the internet website of the ERA, where they shall be presented in an accessible manner, making it possible to compare the results of railway undertakings.


Par contre, les grands opérateurs européens restent soumis à un double contrôle, celui des autorités nationales classiques de concurrence et celui des autorités de régulation.

Major European network operators, on the other hand, are still subject to double supervision by the competition authorities and regulatory authorities.


Par contre, les grands opérateurs européens restent soumis à un double contrôle, celui des autorités nationales classiques de concurrence et celui des autorités de régulation.

Major European network operators, on the other hand, are still subject to double supervision by the competition authorities and regulatory authorities.


Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.

Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.


* en améliorant la transparence, tant au niveau des opérateurs du marché qu'à celui des autorités de surveillance, pour ce qui est des règles visant à assurer le caractère équitable et ordonné de la négociation, des conditions de fonctionnement et des structures de propriété.

* Enhancing transparency by the market operators and supervisor as regards rules for fair and orderly trading, operating conditions and ownership structures.


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