Traduction de «celui d'une charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

L’exercice d’étalonnage des performances des politiques nationales de recherche est mené en parallèle avec celui du «European Trend Chart on Innovation», qui publie chaque année le «Tableau de bord européen de l’innovation» (voir infra 1.3.1).
The benchmarking of national research policies is carried out in parallel with that of the European Trend Chart on Innovation, which each year publishes the European Innovation Scoreboard (see 1.3.1 below).

Lorsqu’elle coordonne des opérations de surveillance des frontières en mer, l’Agence devrait accomplir ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), et du droit international applicable, en particulier celui visé au considérant 8.
When coordinating border surveillance operations at sea, the Agency should fulfil its tasks in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), and relevant international law, in particular that referred to in recital 8.

La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte, qu'il convient d'appliquer dans les limites de l'article 51 de ladite charte et conformément à celui-ci.
Non-discrimination is also enshrined in Article 21 of the Charter, which should be applied within the limits of, and in accordance with, Article 51 of the Charter.

Par ailleurs, il respecte l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 21 de la charte, conformément à l'article 51 de la charte et dans les limites que celui-ci prévoit.
It shall also comply with the prohibition of discrimination based on any of the grounds listed in Article 21 of the Charter, in accordance with and within the limits set by Article 51 of the Charter.