Vertaling van "celui d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

Accord conclu entre le Gouvernement du Canada et celui des États-Unis au sujet de la reconstruction de la route de l'Alaska et de Haines Road
Canada-U.S.A. Agreement on the Reconstruction of the Alaska Highway and Haines Road

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer une transition entre le fait de recourir à des mécanismes d’intervention sur le marché et celui d’accorder une attention nouvelle à la planification et à la gestion des activités de production et de commercialisation, tout soutien accordé par le FEAMP devrait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2018.
In order to ensure a transition from market intervention mechanisms to a new focus on the planning and management of production and marketing activities, any support granted by the EMFF should end by 31 December 2018.

h) il demande à travailler à titre de négociant ou d’investisseur, de personne mutée à l’intérieur d’une société ou de professionnel, selon la description qui en est donnée respectivement aux sections B, C et D de l’annexe 1603 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et son pays de citoyenneté — partie à l’Accord — accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu’accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d’une autorisation d’entrées multiples fondée sur une seule demande;
(h) are applying as a trader or investor, intra-company transferee or professional, as described in Section B, C or D of Annex 1603 of the Agreement, within the meaning of subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and their country of citizenship — being a country party to that Agreement — grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application; or

Si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office, celui-ci accorde comme date de dépôt de la demande la date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.
If the applicant complies with the Office's request, the Office shall accord as the date of filing of the application the date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied.

L'accès réciproque est accordé à un pays dès lors que celui-ci accorde l'admissibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire concerné.
Reciprocal access shall be granted whenever a country grants eligibility on equal terms to the Member States and to the recipient country concerned.

a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif comparable à celui qu'accorde la Communauté aux entreprises de ces pays tiers.
(a) does not grant Community undertakings effective access comparable to that granted by the Community to undertakings from that country; or

Il appartient à un autre âge, celui des accords bilatéraux où le pays fort dictait sa loi au pays faible ; celui des décisions extra territoriales recourant aux sanctions économiques ; celui des mesures protectionnistes arbitraires.
It belongs to another era, that of bilateral agreements in which the strong imposed their will on the weak, that of extra-territorial decisions, employing economic sanctions, that of arbitrary protectionism.

Parmi les trois volets du titre «coopération régionale » du POSEIDOM, celui de la consultation entre, d'un côté, les DOM et, de l'autre, les Etats ACP, les PTOM et surtout la Commission, est le volet le plus développé. En revanche, le deuxième volet, celui des accords commerciaux régionaux, est pour l'instant presque non-existant.
Consultation between the French overseas departments, the ACP States and the Commission in particular is the most developed of the three strands making up the "Regional Cooperation" section of the Poseidom programme. On the other hand, the second strand, on regional trade agreements, is almost non-existent at present.

L. Parmi les dispositions finales et institutionnelles, il est à noter que l'accord instaurera un mécanisme de règlement des différends similaire à celui des accords conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale.
L. In the final and institutional provisions the Agreement establishes a dispute-settlement mechanism similar to the one in the Agreements concluded with the countries of Central and Eastern Europe.

Cette Communication s'inscrit dans un double contexte : d'une part, celui des perspectives ouvertes à la réalisation progressive de l'Union Economique et Monétaire et de l'Union Politique; et d'autre part, celui des accords conclus lors du Conseil Européen d'Edinbourg en ce qui concerne l'initiative communautaire de rellance économique et le financement des politiques communautaires.
The Communication reflects two main developments - the progress made towards achievement of economic, monetary and political union, and the agreements concluded at the European summit in Edinburgh in respect of the Community initiative on economic recovery and funding of Community policy.

* * * Le contenu des accords s'inspire largement de celui des accords européens déjà existant avec les autres pays associés.
The content of the Agreements is broadly based on that of the Europe Agreements already in place with the other associated countries.