Traduction de «celui contre l'ancien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Vétérans contre les armes nucléaires [ VANA | Anciens Combattants contre les armes nucléaires ]
Veterans Against Nuclear Arms [ VANA | Veterans for Multilateral Nuclear Disarmament ]

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle que la plupart des mesures et programmes extérieurs de l'Union dans la lutte contre le terrorisme sont élaborés et mis en œuvre au titre de l'article 5 de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), entré en vigueur le 1 janvier 2014; rappelle que l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP oblige la Commission à élaborer des orientations opérationnelles en matière de droits de l'homme pour les projets liés à la lutte contre le terrorisme; regrette profondément que, près d'un an après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'IcSP (le 15 mars 2014), la Commission et le SEAE n'aient toujours pas appliqué son article 10; exprime sa profonde inquiétude face à l'absence de garanties élémentaires du respect des droits de l'homme dans les projets de lutte contre le terrorisme menés précédemment dans le cadre de l'ancien instrument de stabilité et actuellement dans celui de l'IcSP, avec des institutions telles que le Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (ACSRT/CAERT) à Alger et le Centre d'excellence Hedayah à Abou Dhabi;
18. Recalls that most of the Union’s external counter-terrorism measures and programmes are being developed and implemented under Article 5 of the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), which entered into force on 1 January 2014; reminds that Article 10 of the IcSP regulation obliges the Commission to develop operational human rights guidance for projects related to the fight against terrorism; deeply deplores the fact that the Commission and the EEAS have failed to implemented Article 10 IcSP almost one year after the entry into force of the IcSP regulation (15 March 2014); expresses serious concerns about the absence of basic human rights safeguards in past IfS and present IcSP counter-terrorism projects with institutions such as the African Centre for the Study and Research on Terrorism (ACSRT/CAERT) in Algiers and the Hedayah Centre of Excellence in Abu Dhabi;

Les députés néo-démocrates siégeant au comité ont proposé 18 amendements pour renforcer le projet de loi et rendre celui-ci conforme non seulement aux fondements des bonnes lois, mais aussi aux directives des commissions précédentes et aux demandes d'intervenants fort respectés, qui connaissent bien la GRC. Je pense à l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, à la Cour suprême du Canada et au juge O'Connor, qui a formulé des recommandations indiquant comment la GRC pourrait améliorer ses règles dans la foulée de l'affaire Arrar.
The New Democrats members on the committee proposed 18 amendments to help strengthen the bill and make it conform to not only the necessities of good legislation but also the dictates of previous commissions and the requests of very informed respected people who were knowledgeable about the RCMP, such as former RCMP complaints commissioner Paul Kennedy, groups such as the Supreme Court of Canada and people like Justice O'Connor, who made recommendations in the aftermath of the Arar inquiry as to how the RCMP could improve its standards.

Lorsqu'un ancien premier ministre de ce pays entame une poursuite de 1 million de dollars contre un député, celui-ci n'a pas le droit de participer aux travaux de ce comité.
When a former prime minister of this country is suing him for $1 million he has no right to participate in that committee.

20. demande aux autorités russes de lutter contre la loi de l'arbitraire, de respecter le principe de la prééminence du droit et de ne pas instrumentaliser le pouvoir judiciaire à des fins politiques; attire l'attention, à cet égard, sur le cas des anciens propriétaires de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, condamnés pour fraude et évasion fiscale, mais considérés comme des prisonniers politiques par le Parlement européen, comme celui-ci l'a souligné dans une lettre ouverte envoyée au Président Poutine en juillet 2006;
20. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;

Les ressources afférentes aux mesures ciblées, qui entrent dans le montant global à acquitter par la Communauté, s'établissent à un niveau comparable à celui de l'ancien protocole (880 000 actuellement contre 955 750 euros dans l'ancien protocole).
The funds for targeted measures, which form part of the overall sum to be paid by the Community, remained at a level which is comparable to the one in the previous protocol (880 000 in current period against 955 750 € in the previous protocol).

Ce principe est bien différent de celui qui prévalait jusqu'à hier soir, à 21 h 35. L'ancien principe permettait une intervention armée contre un État uniquement si celui-ci avait violé la souveraineté d'un autre État.
This principle is quite different from the one that prevailed until last night, at 9:35 p.m. The old principle allowed military intervention against a state only if it had violated the sovereignty of another state.

Par exemple, l'article 17 prévoit de conférer à un juge de la Cour fédérale le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'un ancien immigrant sans que celui-ci soit autorisé à voir la preuve employée contre lui.
For example, in clause 17, Federal Court judges would have the power to revoke a former immigrant's citizenship without this Canadian citizen being permitted to see the evidence.

15. constate avec préoccupation que si, à la suite d'un rapport de l'OLAF, une action a été intentée contre les fonctionnaires et agents ayant falsifié après coup - au profit d'un conseiller d'un ancien membre de la Commission - les rapports, pour justifier les activités de celui-ci en tant qu'expert scientifique extérieur, aucune action n'a été intentée contre ceux qui ont préparé, approuvé et signé les contrats avec ledit conseiller, qui ne possédait pas de toute évidence les qualifications scientifiques élevées nécessaires pour l'attribution de ces contrats;
15. Is concerned that despite the action evidently being taken on the basis of an OLAF report against the officials and servants who allegedly falsified reports for an advisor to a former Commissioner, after the event, in order to justify his activities as a visiting scientist, action is not being taken against those who prepared, authorised and signed the contracts with the advisor, although he manifestly lacked the high degree of scientific competence required for the award of such a contract;

12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;
12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;

Je mentionne celui-là en particulier à cause de mon expérience auprès des femmes autochtones du Canada lorsqu'elles ont déposé une communication contre le Canada il y a quelques années - l'honorable sénateur Austin s'en souvient sans doute - parce que le comité des droits de l'homme des Nations Unies avait jugé que l'ancien alinéa 12.1b) de la Loi sur les Indiens contrevenait aux obligations en vertu du pacte.
I mention that one in particular because of my experience in assisting native women in Canada in filing their communication against Canada a number of years ago because of the old section 12.1(b) of the Indian Act, which, as Honourable Senator Austin will recall, was found by the United Nations Human Rights Committee to be in breach of covenant obligations.