Vertaling van "celles-ci s'appliquent quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à une province ou à une partie de celle-ci s’appliquent aussi aux eaux canadiennes qui baignent la province ou la partie de celle-ci.
3. Any provision of these Regulations that applies to a province, or any part of a province, applies to Canadian waters adjacent to that province or part of that province.

Celle-ci s'applique, de même que le Règlement sur l'immersion en mer, dans une certaine mesure, mais le paragraphe 36(3) s'applique effectivement dans ce contexte.
That one applies, and of course the Disposal at Sea Regulations to a lesser extent, but yes, section 36(3) would be relevant in that context.

veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures lors de l'adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires;
to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;

(m) veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures lors de l’adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires;
(m) to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;

Dans le contexte de la sécurité sociale, la définition utilisée est celle qui s'applique dans le pays d'origine, alors que dans le contexte de l'emploi, la définition appliquée aux travailleurs détachés est celle qui s'applique dans le pays d'emploi.
In the social security context the definition used is the one applicable in the country of origin, whilst in the employment context the definition applied to seconded workers is that applicable in the country of employment.

En effet, cela oblige les autres pays membres à appliquer avec ce pays des dispositions différentes de celles qu'ils appliquent avec le reste de l'Union européenne en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions: dans leurs relations avec le Danemark, les pays membres doivent continuer à appliquer la Convention de Bruxelles alors qu'avec tout autre pays européen, le règlement (CE) n°44/2001 s'applique.
It obliges the other Member States to apply to Denmark provisions that are different from those that they apply to the rest of the European Union for the recognition and enforcement of judgments: in their relations with Denmark the Member States have to continue to apply the Brussels Convention, whereas with any other European country Regulation (EC) No 44/2001 is applicable.

Évidemment, celle-ci s'applique presque toujours à tout le monde, et cela est vrai des libertés fondamentales énumérées à l'article 2 et des garanties juridiques prévues aux articles 7 à 12 ainsi que des droits à l'égalité, à l'article 15. On y emploie la formulation «ne fait acception de personne», ce qui vaut pour.L'article 24, sur les recours, s'applique également à tous.
The charter obviously applies in most instances to everyone, and that is true of the fundamental freedoms that are found in section 2, as well as the legal rights that are found in sections 7 to 12, and the equality rights in section 15, which uses the words “Every individual”, and that would include a non.As well, the remedy section, section 24, would apply to anyone.

Nous sommes cependant opposés à certaines formulations du rapport: tout d’abord, celles qui s’appliquent aux crédits budgétaires pour la recherche sur la sécurité, que le rapporteur rattache à un pourcentage du PNB; et, deuxièmement, celles qui s’appliquent à l’observation mondiale et à la collecte des données.
We are, however, opposed to certain wordings in the report: firstly, those applying to the budget appropriations for security research, linked by the rapporteur to a percentage of GNP; and, secondly, those applying to worldwide observation and data collection.

Ma question était celle-ci: jusqu'à quel point pouvons-nous négliger l'opinion exprimée par les représentants élus de l'Assemblée nationale et celle de la majorité des députés québécois élus à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-20?
My question was, how far can we go in neglecting the expressed sentiment of the elected representatives of the National Assembly and that of the majority of the elected members from Quebec in the House of Commons on Bill C-20?

Celle-ci s'applique, c'est normal, et continuera de s'appliquer aux transactions à l'intérieur de la province.
That legislation does apply, should apply, and will apply to transactions within the borders of the province of Quebec.