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Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Traduction de «celles-ci offrent d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]


Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci

An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons


feuilles et bandes minces d'aluminium (autres que celles fixées sur support)

aluminium foil (other than that backed with reinforcing material)


détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées

to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended


dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci

expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à passer au numérique (".Go digital ") et améliorer la sécurité juridique de celles qui offrent des services électroniques.

encouraging small and medium-sized enterprises (SMEs) to Go digital and improving legal certainty for SMEs offering electronic services.


Spécifiquement, en vertu de ces modifications législatives apportées à l'article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et entrées en vigueur le 5 juillet 2000, Air Canada est tenue, en ce qui concerne ces filiales dont elle contrôle le capital-actions à plus de 50 p. 100, de veiller à ce que celles-ci offrent les services aériens aux clients dans l'une ou l'autre des langues officielles selon les exigences de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et le ...[+++]

Specifically, under the legislative amendments to section 10 of the Air Canada Public Participation Act, which came into force on July 5, 2000, Air Canada has the duty to ensure that, in subsidiaries over which it has 50% control, those subsidiaries provide air services to clients in either of the official languages. This is in accordance with the requirements of part IV of the Official Languages Act and the regulations.


l'établissement de structures d’accueil, permanentes et temporaires, ouvertes et adaptées, et la garantie que celles-ci offrent des conditions d'accueil satisfaisantes, notamment en s’assurant que les mineurs ont accès au système éducatif;

establishing appropriate permanent and temporary open reception facilities and ensuring that all these facilities offer adequate reception conditions, including by ensuring minors have access to education;


Les institutions et les agences de l’UE ainsi que les outils de coopération actuels de celle-ci offrent déjà une série d'instruments efficaces pour faire de la politique de sécurité de l’UE une réalité fonctionnelle.

The EU's institutions, agencies and existing cooperation tools already provide an effective set of instruments to make EU security policy an operational reality.


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Comme je l'ai déjà mentionné, la perte de relations familiales et du soutien que celles-ci offrent a une profonde incidence sur la santé physique et mentale.

As I previously mentioned, loss of family relationships and the support they provide has a profound impact on physical and mental health.


Celles-ci offrent des garanties d'objectivité et d'impartialité suffisantes et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission.

Control authorities shall offer adequate guarantees of objectivity and impartiality, and have at their disposal the qualified staff and resources necessary to carry out their functions.


Il y a donc des Premières nations qui ont pu s'entendre avec des institutions financières afin que celles-ci offrent des prêts à leurs membres.

So we have seen some first nations communities that have been able to engage with financial institutions to provide loans to their members.


Cela signifie que le Sénat examinera régulièrement ses politiques d'embauche et de promotion afin de s'assurer que celles-ci offrent à tout employé une égalité en matière d'emploi sur les plans de l'embauche, de la promotion, de la formation et des conditions de travail.

This means that the Senate will regularly review its employee hiring and promotion policies to ensure that those policies provide equality of employment for any employee in hiring, promoting, training and working conditions.


- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un engagement pris à l'égard de cette dernière.

- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.


Elles n'ont présenté que 989 demandes de marque de commerce communautaires, bien que celles-ci offrent une protection dans 29 pays.

They filed a mere 989 CTM applications, even though CTM is covered in 29 countries.




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Date index: 2022-01-07
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