Vertaling van "celles-ci n'ont pas toujours été suffisamment rigoureuses ni appliquées " (Frans → Engels) :

Tous les États membres disposaient d'un régime de sanctions, mais celles-ci n'ont pas toujours été suffisamment rigoureuses ni appliquées de manière à produire un véritable effet dissuasif.
Sanctions were available to all Member States, but were not always strong enough or used in such a way as to provide an effective deterrent effect.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Deuxièmement, pour ce qui est de la façon dont la loi est appliquée et de votre mandat qui est d'examiner la réglementation des produits naturels, je n'insisterai pas suffisamment sur la contradiction à laquelle votre comité est confronté, c'est-à-dire le contraste flagrant que de nombreux Canadiens et Canadiennes ont porté à votre attention: le laxisme réglementaire vis-à-vis des à des produits à haut risque, comme le sang, comme les médicaments vendus sur ordonnance, notamment la Nifédipine.La liste est longue et je ne vous la lirai pas. Vous devez donc comparer cela avec l'autre extrême, celle d'une réglementation exagérément rigoureuse qui considère le poivre de Cayenne en capsule comme un médicament de plein titre posant certains risques.
Next, in terms of how this act is applied and your mandate to review the regulation of natural products, I can't emphasize enough that the contradiction that faces you as a committee is the stark contrast that many citizens have brought to your attention, the lax regulation of high-risk products such as blood, such as prescription drugs, including nifedipine.The list goes on, and I won't enter into that long list, but contrast this with the very overzealous, rigorous regulation that sees cayenne pepper in capsules as a full drug risk.

On a mené des études internes et rigoureuses, et celles-ci ont révélé que, tout compte fait, les Québécois eux-mêmes estimaient que la SRC n'avait pas fait du mauvais travail, mais que la norme n'était pas suffisamment élevée.
Internal studies were conducted, which were rigorous, and found that on balance Quebeckers themselves felt the CBC had done not a bad job, but that is not a good enough standard.

Il est, selon moi, on ne peut plus révélateur qu'un membre de cette délégation ait déclaré publiquement, au cours de la visite, que l'Europe n'aurait peut-être pas connu de crise de l'ESB si des normes aussi rigoureuses que celles qui sont en vigueur dans l'industrie britannique de la viande bovine avaient toujours existé et que ces normes étaient peut être meilleures que celles qui sont appliquées dans la plupart des autres États membres.
I believe it was extremely telling that a member of the Delegation publicly stated during the visit that Europe might not have had the problem of BSE had there always been the high standards which exist in the UK beef industry today, and that these high standards are possibly better than in most other EU countries.