Vertaling van "celles-ci compromette l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci
the taking up and pursuit of activities as self-employed persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son premier exercice est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour le dernier exercice de celle-ci (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) se terminant avant la fusion autrement que par suite de la fusion;
(b) the tax credit amount of the new corporation for the fiscal year of the new corporation (in this subsection referred to as the “prior year of the new corporation”) immediately preceding the first fiscal year of the new corporation is deemed to be equal to the total of all amounts each of which is the adjusted tax credit amount of a predecessor for the last fiscal year, if any, of the predecessor (in this subsection referred to as the “prior year of the predecessor”) ending before the time of the merger or amalgamation otherwise than as a result of the merger or amalgamation;

(3) Sous réserve du paragraphe (5), une société, à l’exception d’une société professionnelle, qui, d’une part, devient l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) commençant dans l’année d’imposition de la société et se terminant après cette année mais au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année et, d’autre part, a une participation importante dans la société de personnes à la fin de l’exercice donné peut inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :
(3) Subject to subsection (5), if a corporation (other than a professional corporation) becomes a member of a partnership during a fiscal period of the partnership (in this subsection referred to as the “particular period”) that begins in the corporation’s taxation year and ends after the taxation year but on or before the filing-due date for the taxation year and the corporation has a significant interest in the partnership at the end of the particular period, the corporation may include in computing its income for the taxation year the lesser of

25 (1) Lorsqu’un particulier propriétaire d’une entreprise dispose de l’entreprise au cours d’un exercice de celle-ci, l’exercice peut, si le particulier en fait le choix et que le paragraphe 249.1(4) ne s’applique pas relativement à l’entreprise, être réputé avoir pris fin au moment où il aurait pris fin si le particulier n’avait pas disposé de l’entreprise au cours de l’exercice.
25 (1) Where an individual was the proprietor of a business and disposed of it during a fiscal period of the business, the fiscal period may, if the individual so elects and subsection 249.1(4) does not apply in respect of the business, be deemed to have ended at the time it would have ended if the individual had not disposed of the business during the fiscal period.

(ii) la somme du montant calculé conformément à l’alinéa a) pour l’exercice et du paiement de péréquation que recevrait Sa Majesté du chef de la province pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi, comme si la province avait fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci fait ce choix ou comme si la province n’avait pas fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci ne fait pas ce choix.
(i) the aggregate of the fiscal equalization payment that would be received by Her Majesty in right of the Province for the fiscal year immediately preceding the fiscal year if the amount of that payment were determined in accordance with section 3.2 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, without regard to section 3.4 of that Act, and the amount computed in accordance with paragraph (a) for the fiscal year immediately preceding the fiscal year, as that paragraph read for that fiscal year,

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure déjà en place, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources complémentaires pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice effectif et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme et notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient additional resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Dans ce cas, l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice efficace et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme, notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In that case, the Member State shall ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

5. La Commission retire la reconnaissance d'une bonne pratique lorsqu'elle a établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l'utilisateur de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés ou significatifs de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent d'insuffisances dans la bonne pratique concernée.
5. The Commission shall withdraw the recognition of a best practice when it has determined that changes to the best practice compromise a user's ability to comply with its obligations under Articles 4 and 7, or when repeated or significant cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the best practice.

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure existant, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

5. La Commission retire la reconnaissance de bonne pratique lorsqu'il a été établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l'utilisateur de satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent de défaillances dans la pratique concernée.
The Commission shall withdraw the recognition of a best practice, when it has determined that changes to the best practice compromise a user's ability to meet the conditions set out in Articles 4 and 7, or when repeated cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the practice.

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.