Traduction de «celles qui s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des États membres, les dispositions (générales) qui s'appliquent au traitement des données constituées par des sons et des images sont identiques à celles qui s'appliquent aux autres données personnelles.
In most Member States the same (general) provisions apply to the processing of sound and image data as apply to other personal data.

Les États membres qui ont choisi cette option appliquent aux entreprises d'assurance une série de dispositions prudentielles nationales différente de celles qui s'appliquent aux régimes de retraite professionnelle.
Member States that availed themselves of this option apply a range of national prudential provisions to insurance undertakings that is different from those applicable to occupational pension schemes.

(43) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d'assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d'en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l'égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l'État membre d'accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(43) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

Tous les destinataires des informations fournies au Parlement dans le cadre d’enquêtes sont tenus à des règles de confidentialité équivalant à celles qui s’appliquent aux membres du conseil de supervision et au personnel de la BCE chargé des missions de supervision et le Parlement et la BCE conviennent des mesures à appliquer pour assurer la protection de ces informations.
All recipients of information provided to Parliament in the context of investigations shall be subject to confidentiality requirements equivalent to those applying to the members of the Supervisory Board and to the ECB supervisory staff and Parliament and the ECB shall agree on the measures to be applied to ensure the protection of such information.

veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures lors de l'adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires;
to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;

L’objectif est de garantir que les entreprises de pays tiers appliquent les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux entreprises établies dans l’UE, en en respectant la lettre et l’esprit, et non d’exercer une discrimination à leur égard.
The aim is guarantee that companies from third countries respect the same rules that apply to EU based undertakings in both letter and spirit - not to discriminate against them.

Dans le contexte de la sécurité sociale, la définition utilisée est celle qui s'applique dans le pays d'origine, alors que dans le contexte de l'emploi, la définition appliquée aux travailleurs détachés est celle qui s'applique dans le pays d'emploi.
In the social security context the definition used is the one applicable in the country of origin, whilst in the employment context the definition applied to seconded workers is that applicable in the country of employment.

En effet, cela oblige les autres pays membres à appliquer avec ce pays des dispositions différentes de celles qu'ils appliquent avec le reste de l'Union européenne en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions: dans leurs relations avec le Danemark, les pays membres doivent continuer à appliquer la Convention de Bruxelles alors qu'avec tout autre pays européen, le règlement (CE) n°44/2001 s'applique.
It obliges the other Member States to apply to Denmark provisions that are different from those that they apply to the rest of the European Union for the recognition and enforcement of judgments: in their relations with Denmark the Member States have to continue to apply the Brussels Convention, whereas with any other European country Regulation (EC) No 44/2001 is applicable.

Nous sommes cependant opposés à certaines formulations du rapport: tout d’abord, celles qui s’appliquent aux crédits budgétaires pour la recherche sur la sécurité, que le rapporteur rattache à un pourcentage du PNB; et, deuxièmement, celles qui s’appliquent à l’observation mondiale et à la collecte des données.
We are, however, opposed to certain wordings in the report: firstly, those applying to the budget appropriations for security research, linked by the rapporteur to a percentage of GNP; and, secondly, those applying to worldwide observation and data collection.

[49] Dans ce scénario, la valeur cible de "partage des charges" d'un État membre s'applique à tous les secteurs (donc, si la valeur cible était, par exemple, de -4%, on considérerait que celle-ci s'applique à tous les secteurs).
[49] In this scenario, the "burden sharing" target of a Member States is applied across all sectors (so if the target was, for instance, -4%, this would be assumed to apply to all sectors).