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Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
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Étant donné que les objectifs de
étude article par article
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Traduction de «celles que l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).

As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).


Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater, ainsi que de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18, ainsi qu’à celles de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

Articles 7b and 7c and Annex IV to Directive 98/70/EC are similar to Articles 17 and 18 and Annex V to Directive 2009/28/EC.


Afin d’éviter tout chevauchement, ces lignes directrices assurent l’harmonisation de l’application des instruments de surveillance prévus au présent article avec celle des articles 106 à 118 de la directive 2006/48/CE et de l’article 244 de la directive 2009/138/CE.

In order to avoid duplication, the guidelines shall ensure that the application of the supervisory tools as provided for in this Article is aligned to the application of Articles 106 to 118 of Directive 2006/48/EC and of Article 244 of Directive 2009/138/EC.


Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 12, 88 et 94 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.

The provisions of this Article shall in no way affect, and are without prejudice to, Articles 12, 88 and 94.


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Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 12, 88 et 94 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.

The provisions of this Article shall in no way affect, and are without prejudice to, Articles 12, 88 and 94.


4. Le comité de direction examine si les opérations de financement qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions des présents statuts, notamment à celles des articles 16 et 18.

4. The Management Committee shall examine whether financing operations submitted to it comply with the provisions of this Statute, in particular with Articles 16 and 18.


En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).

As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).


Elles sont régies, à compter de cette date, par les dispositions du paragraphe 6 du présent article et par celles des articles 18, 19, 22 et 29.

They shall be governed, from the abovementioned date, by paragraph 6, and by Articles 18, 19, 22 and 29.


Les dispositions des articles 1er bis et 11, de l'article 12, premier alinéa, de l'article 14, de l'article 16, premier alinéa, des articles 17, 19 et 22, de l'article 23, premier et deuxième alinéas, et de l'article 25, deuxième alinéa, du statut relatives aux droits et obligations du fonctionnaire et celles des articles 90 et 91 du statut relatives aux voies de recours sont applicables par analogie».

Article 1a, Article 11, the first paragraph of Article 12, Article 14, the first paragraph of Articles 16, Articles 17, 19, and 22, the first and second paragraphs of Article 23 and the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations concerning the rights and obligations of officials and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations concerning appeals shall apply by analogy.`


considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il lui appartient de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au premier alinéa du paragraphe 2 de cet article, et notamment de celles des articles 52 à 58 et 106 du traité,

Whereas pursuant to the second subparagraph of Article 227 (2) it is for the Council to determine the conditions under which the provisions of the Treaty which are not listed in the first subparagraph of Article 227 (2), and in particular those of Articles 52 to 58 and 106 of the Treaty, are to apply to the French overseas departments;


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