Vertaling van "celles qu'ils s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Les provinces qui appliquent la norme n° 14 vont continuer de l'appliquer, et celles qui ne l'appliquent pas vont continuer à chercher le consensus.
The provinces that apply standard no. 14 will continue to do so and those that do not will keep on looking for a consensus.

À mon avis, il faudrait appliquer les mêmes règles que celles que l'on applique dans les tribunaux civils en Ontario—parce que c'est la province où je pratique et enseigne le droit.
My own feeling is that we should apply the same cost rules we apply in our civil court in Ontario—because that's the province where I've always practised and taught law.

Je trouve le dernier échange complètement déroutant parce que, entre autres choses, le projet de loi que nous étudions ne s'applique pas simplement aux émeutes ou à la participation à celles-ci; il s'applique aussi aux membres d'attroupements illégaux.
I find the last exchange completely puzzling, because, among other things, the bill we're considering does not simply apply to riots or to participation in a riot; it applies to being a member of an unlawful assembly.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

La Commission a déjà déclaré que, vu l'objectif de protection de la santé et de la sécurité poursuivi par la directive, celle-ci doit s'appliquer autant que possible «par travailleur».
The Commission has previously stated that as far as possible, the Directive must be applied per worker, given its aim of protecting health and safety.

préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne s'applique pas en cas de crise des approvisionnements et que, en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation.
they must state that, where provision is made for unilateral termination, the latter shall not operate in the event of a supply crisis and that, in any event, the Commission shall receive prior information of any termination.

En effet, la décision prise aujourd'hui impose aux 17 opérateurs postaux qui ont conclu l'accord REIMS II de distribuer le courrier transfrontière entrant pour le compte de ces tiers aux mêmes conditions que celles qu'ils s'appliquent mutuellement.
This is because today's decision requires the 17 postal operators that signed the REIMS II agreement to deliver incoming cross-border mail for those parties on the same terms that they apply among themselves.

(5) Comme les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE demeureront la source première de droit au plan communautaire en matière d'obligations comptables pour les entreprises dont les comptes annuels et les comptes consolidés, couverts par ces directives, ne sont pas établis conformément au règlement IAS, il est important de créer des conditions de concurrence uniformes pour les sociétés de la Communauté qui appliquent les IAS et celles qui ne les appliquent pas.
(5) As the annual and consolidated accounts of undertakings covered by Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC which are not prepared in accordance with the IAS Regulation will continue to have those Directives as the primary source of their Community accounting requirements, it is important that a level playing field exists between Community companies which apply IAS and those which do not.

Les définitions qui s’appliquent à plus d’une partie du projet de loi sont données au début, dans l’article d’interprétation (art. 2), tandis que celles qui ne s’appliquent qu’à une partie sont placées au début de cette partie.
Definitions that would apply to more than one Part of the bill are located at the beginning of the bill in the interpretation clause (clause 2), whereas those that would have a unique application to a given Part of the bill are located at the beginning of that Part.