Vertaling van "celles qu'ils imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Affection inflammatoire des organes pelviens de la femme+ (N74.2*) | Bursite+ (M73.1*) | Choriorétinite+ (H32.0*) | Episclérite+ (H19.0*) | Leucodermie+ (L99.8*) | Oculopathie NCA+ (H58.8*) | Péritonite+ (K67.2*) | syphilitique tardive | Glomérulite syphilitique+ (N08.0*) Gomme (syphilitique) | Syphilis tardive ou tertiaire | toute localisation, sauf celles classées en A52.0-A52.3 | Synovite syphilitique [stade non précisé]+ (M68.0*) Syphilis [stade non précisé]:hépatique+ (K77.0*) | musculaire+ (M63.0*) | osseuse+ (M90.2*) | pulmonaire+ (J99.8*)
Glomerular disease in syphilis+ (N08.0*) Gumma (syphilitic) | Late or tertiary syphilis | any sites, except those classified to A52.0-A52.3 | Late syphilitic:bursitis+ (M73.1*) | chorioretinitis+ (H32.0*) | episcleritis+ (H19.0*) | female pelvic inflammatory disease+ (N74.2*) | leukoderma+ (L99.8*) | oculopathy NEC+ (H58.8*) | peritonitis+ (K67.2*) | Syphilis [stage unspecified] of:bone+ (M90.2*) | liver+ (K77.0*) | lung+ (J99.8*) | muscle+ (M63.0*) | synovium+ (M68.0*)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette modification augmentera à 500 000 $ la pénalité administrative maximale que l'ACFC peut imposer, pour l'amener au même niveau que celle que peuvent imposer d'autres organismes de réglementation fédéraux, comme le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
The amendments will increase to $500,000 the maximum administrative penalty that the FCAC can exact, bringing it in line with other federal regulators, such as the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Financial Transactions Reports Analysis Centre.

Mme Francine Lalonde: Ma question est celle-ci: en imposant une limite de 60 jours, est-ce qu'on ne serait pas tenu de n'appliquer qu'une partie de la loi, celle qui est non criminelle?
Ms. Francine Lalonde: Here is my question: by imposing a 60- day limit, would we not be bound to enforce only part of the law, the part that's not criminal?

23. estime que l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d'importation de PPA doit être d'assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines, que celles qui s'imposent à la production communautaire; considère que cet objectif correspond à des préoccupations fondamentales d'équité, de cohérence et d'efficacité des mesures actuellement appliquées dans ce secteur ou envisagées dans le cadre de la réforme; fait en outre remarquer que le respect par les pays tiers des exigences imposées par l'UE contribuera à favoriser une concurrence plus équitable entre la production dans l'UE et celle dans les pays tiers, étant donné que la production de poisson selon les normes de l'UE entraînera des coûts plus élevés pour ces derniers;
23. Believes that it should be one of the key aims of EU policy on fishery and aquaculture imports to ensure that imported products meet the same requirements that apply to EU production in every respect; believes that this aim reflects basic concerns in relation to the fairness, consistency and effectiveness of the measures currently applied in the sector or envisaged as part of the reform; further notes that compliance by non-EU countries with EU requirements will help create more equal competition between production in the EU and production in non-EU countries as a result of the higher costs involved for non-EU countries in producing fish in accordance with EU standards;

10. demande à la Commission de prendre les mesures indispensables pour que les aliments importés respectent les mêmes normes que celles qui s'imposent aux producteurs de lait européens afin d'éviter que les importations de produits qui ne respectent pas les normes ne viennent annihiler les efforts de l'Europe pour développer une production laitière durable; relève que ces mesures devraient être fondées sur le principe de l'accès conditionnel au marché qui impose des pénalités en cas de non-respect des normes mais qui les restitue aux pays concernés comme mesure d'encouragement au respect des normes, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la protection des animaux et de la législation sur les OGM;
10. Calls on the Commission to apply the necessary measures to ensure that imported feedstuffs comply with the same standards that dairy farmers have to meet within the EU, in order to prevent imports of such products that do not meet these standards from undermining the EU’s efforts to enhance sustainable milk production; notes that these measures should be based on the principle of qualified market access, which imposes levies for failure to fulfil standards, but returns them to the countries concerned as support for reaching these standards, especially in the fields of environmental, animal-welfare and GMO legislation;

L’UE n’a pas imposé à Moscou les mêmes normes que celles qu’elle impose fermement à d’autres partenaires.
The EU has failed to hold Moscow to the same standards it insists on holding other partners to.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.
With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive et les mesures particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence équitable, tiennent le plus grand compte de l'impératif de neutralité technologique de la réglementation, c'est-à-dire que celle-ci n'impose ni ne fasse de discrimination en faveur de l'utilisation d'un type particulier de technologie.
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Measures , in particular those designed to ensure fair competition, national regulatory authorities take the utmost account of the need for regulation to be technologically neutral; i.e. that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology.

Si les autorités belges ne répondent pas dans un délai de deux mois à partir de la notification de la lettre de mise en demeure, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourra décider de leur adresser un avis motivé et, si elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle pourra renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des amendes.
If the Belgian authorities fail to reply within two months from the date of notification of the letter of notice, or if the reply is unsatisfactory, the Commission may decide to deliver a reasoned opinion and, in the event of continued failure to comply, it may bring the matter before the Court, seeking the imposition of fines.

Dans le cas des mutuelles, si les autorités françaises ne répondent rapidement à l'avis motivé, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des astreintes financières.
In the case of mutual societies, if the French authorities do not respond quickly to the reasoned opinion, or if their response is unsatisfactory, the Commission may refer the matter to the Court, seeking the imposition of fines.

Si les autorités françaises ne répondent rapidement à la lettre de mise en demeure, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourra décider de leur adresser un avis motivé et, si elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle pourra renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des amendes.
If the French authorities' response to the letter of formal notice is not forthcoming or unsatisfactory, the Commission may decide to send a reasoned opinion, and if it is still not satisfied, the Commission may refer the case back to the Court for a second time and ask the Court to impose fines.