Vertaling van "celles qu'il prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire
cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu'il prévoit.
Furthermore, where national provisions relating to scrutiny are more extensive than those provided for in that Regulation, they are not affected by it.

5. Le présent règlement n'empêche pas les fonds monétaires d'appliquer des limites d'investissement plus strictes que celles qu'il prévoit.
5. This Regulation shall not prevent MMFs from applying investment limits that are stricter than those required by this Regulation.

En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu'il prévoit.
Furthermore, national provisions relating to scrutiny which are more extensive than those provided for in that Regulation are not affected by it.

2. Le système de traçabilité prévoit la collecte et la conservation de données par des moyens électroniques permettant l’identification du produit et celle des opérateurs économiques intervenant dans sa chaîne d’approvisionnement, et prévoit l’apposition d’un dispositif de stockage de données sur le produit, sur son emballage ou sur les documents qui l’accompagnent et qui permet la consultation de ces données.
2. The system of traceability shall consist of the collection and storage of data by electronic means enabling the identification of the product and of the economic operators involved in its supply chain as well as of the placement of a data carrier on the product, its packaging or accompanying documents enabling access to that data.

L'article 2.2 du protocole de Kyoto prie instamment les États de limiter ou de réduire les gaz à effet de serre dus à l'aviation internationale par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), mais celle-ci ne prévoit actuellement aucune solution mondiale. Des travaux sont en cours pour concevoir des orientations en matière de systèmes d'échange d'émissions, pas davantage.
Article 2. 2 of the Kyoto Protocol urges states to pursue the limitation/reduction of greenhouse gases (ghg) from this source through the International Civil Aviation Organisation (ICAO), but there are currently no plans for a global solution here: only works-in-progress to develop guidance for emissions trading schemes (ETS).

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

10 Quant à l’article 11 de la convention, relatif aux obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l’annexe III de celle-ci, il prévoit:
Article 11, concerning obligations in relation to exports of chemicals listed in Annex III, provides as follows:

Cette situation n’est toutefois pas contraire à la décision-cadre, puisque celle-ci ne prévoit qu'un rapprochement minimal.
However, this is not contrary to the Framework Decision, since it only provides for minimum approximation.

Il reste cependant à la Lettonie à répondre à certaines recommandations internationales, celle notamment qui prévoit l'abrogation de l'obligation faite aux candidats à des élections de prouver leur maîtrise de la langue lettone, et à ratifier la convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.
Nevertheless, some international recommendations remain to be responded to, such as the deletion of the requirement for persons running for election to prove Latvian language proficiency, and the ratification of the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities.