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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «celles qu'a faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre le suivi des effets donnés à la présente recommandation en ce qui concerne les contenus à caractère terroriste au plus tard trois mois à compter de la date de sa publication, les prestataires de services d'hébergement devraient présenter à la Commission, dès que celle-ci en fait la demande, toutes les informations pertinentes permettant d'effectuer un tel suivi.

In order to allow for the monitoring of the effects given to this Recommendation as regards terrorist content at the latest three months from the date of its publication, hosting service providers should submit to the Commission, upon its request, all relevant information to allow for such monitoring.


Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle ...[+++]

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.


La définition actuelle semble être plus appropriée sur le plan linguistique que celle proposée par la Commission, car celle-ci ne fait référence qu'aux eaux écossaises.

The current definition seems more appropriate than the one proposed by the Commission, which would only refer to Scottish waters.


La législation de DK, MT et SI fait expressément référence aux systèmes d’information, et celle de HR fait référence aux infractions commises par voie de presse électronique.

The legislation of DK, MT and SI makes specific reference to information systems, and HR refers to the offence being committed through electronic press.


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2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particu ...[+++]

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of t ...[+++]


Par conséquent, je pense que nous ne pouvons pas continuer à ne faire que des propositions, même si celles-ci sont aussi intéressantes que celles que nous fait aujourd’hui M. Deva.

I therefore believe that we cannot continue merely to make proposals, even if they are as interesting as those made today by Mr Deva.


Dans ce domaine, des règles communes sont appliquées, comme celles de la convention européenne des droits de l’homme et des conventions du Conseil de l’Europe en la matière, il s’agit plus d’un exemple des matières, avec celles qui ont fait l’objet du rapport de M. Deprez, que nous étudions quant au statut juridique pour garantir la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne.

Common rules apply here, primarily the European Convention on Human Rights and the Council of Europe conventions on such matters, and this is another example of issues which, together with those on which Mr Deprez has drawn up a report, we are considering as the legal base for guaranteeing the protection of personal data in the field of judicial cooperation in the European Union.


C. préoccupé par l'existence et l'aggravation de la pauvreté et convaincu qu'il est indispensable d'éradiquer celle-ci pour assurer la paix et le développement au niveau mondial et que la pauvreté n'a pas seulement des causes économiques et qu'elle est due également à l'absence de ressources et à l'impossibilité d'avoir accès à celles-ci du fait de facteurs politiques, culturels et sociaux qui vont au-delà de toute forme de discrimination ethnique, sexuelle ou religieuse,

C. concerned at the existence and increase of poverty and firmly believing that the eradication thereof is essential to achieving world peace and development and whereas the causes of poverty are not only economic but can be traced to a lack of resources and to people's inability to secure access to those resources on account of political, cultural and social factors and every form of ethnic, sexual and religious discrimination,


Donc, eu égard à tous ces problèmes, mon rapport propose entre autres : l’application graduelle des mesures proposées par le plan d’action, une étude des besoins, comme celle qui est faite dans la première partie et nous montre quels sont les problèmes les plus urgents. Tout d'abord, il faudra par exemple que se développent l’économie et les institutions démocratiques, que soient créées les infrastructures en Albanie et qu'ensuite, l’Union procède à la signature d’accords de rapatriement de réfugiés et d’émigrés.

So bearing all these problems in mind, the proposals set out in my report include: gradual application of the measures proposed in the action plan, a study of the real needs, such as that contained in the first part, which indicates where the most urgent problems lie; for example, first the economy and democratic institutions need to be developed and infrastructures need to be created in Albania and then the Union can think about signing refugee and migrant repatriation agreements.


Au cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des États ACP.

Were the Community to adopt the strictly necessary measures referred to in this Article, it would endeavour to seek those which, by reason of their geographical scope or the types of products concerned, would least disturb the exports of the ACP States.




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celles qu'a faites ->

Date index: 2023-11-07
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