Traduction de «celle-ci sur l'avant-projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]
conceptual-design activities | CDA [Abbr.]

avant-projet de budget
preliminary draft budget

avant-projet de budget (CE)
preliminary draft EC budget

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

au stade de l'avant-projet | en projet
at the planning stage

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and

d) lorsque la société donnée est une nouvelle société formée à la suite d’une fusion (au sens de l’article 87) après 1978 et avant le moment donné, le total des montants dont chacun est égal, à l’égard d’une société remplacée, au surplus de capital en main avant 1972 de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(d) where the particular corporation is a new corporation formed as a result of an amalgamation (within the meaning of section 87) after 1978 and before the particular time, the total of all amounts each of which is an amount in respect of a predecessor corporation, equal to the predecessor corporation’s pre-1972 capital surplus on hand immediately before the amalgamation

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

Selon le Globe and Mail, les données employées par la banque Toronto Dominion pour comparer les prix de vente actuels de 16 fiducies à la valeur que celles-ci avaient avant que l'on décide de les imposer disent essentiellement que des entreprises sont disposées à acheter nos fiducies à un prix moyen qui est d'environ 30 p. 100 supérieur à leurs prix d'achat avant l'annonce de la décision de les imposer.
The Globe and Mail said that Toronto Dominion Bank data comparing the selling prices of 16 trusts now in play to their value before the tax was imposed basically say that firms are offering to buy our trusts for an average premium of about 30% above the prices the trusts were trading at before the tax announcement.

Après l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice budgétaire à venir, compte tenu de la stratégie politique annuelle présentée par la Commission et avant la décision de celle-ci sur l'avant-projet de budget, un trilogue sera convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice à venir.
After the technical adjustment of the financial framework for the forthcoming financial year, taking into account the Annual Policy Strategy presented by the Commission and prior to its decision on the preliminary draft budget, a meeting of the trilogue will be convened to discuss the possible priorities for the budget of that year.

élabore l’avant-projet de budget, l’avant-projet de rapport annuel et l’avant-projet de programme de travail à soumettre au conseil d’administration.
draw up the preliminary draft budget, the preliminary draft annual report and the preliminary draft work programme to be submitted to the Governing Board.

2. Si, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. If, on drawing up the preliminary draft budget for financial year N, there appears to be a risk that the net balance referred to in Article 12(3) for financial year N will be exceeded, taking account of the margin laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Commission shall propose to the Council the measures necessary, including those required under Article 11(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le président des IRSC a déclaré hier que, au cours d'une rencontre avec la ministre de la Santé à la fin de janvier, il avait fait part à celle-ci de son projet de financement de la recherche sur les embryons humains, avant même l'adoption du projet de loi sur le sujet.
Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday the president of the CIHR said that he had met with the Minister of Health at the end of January and he told her of his plan to fund research on human embryos before legislation was passed.

34. Pour les lignes budgétaires nouvelles ou celles dont la base juridique a été modifiée, l'avant-projet de budget comporte une proposition de classification.
34. The preliminary draft budget is to contain a proposal for the classification of each new budget item and each item with an amended legal base.

Il devrait être fier, comme nous le sommes, que le Canada ait une loi sur le tabac et, maintenant, un projet de loi modifiant celle-ci, soit le projet de loi C-42, qui nous placeront à l'avant-garde internationale.
He should be as proud as we are that Canada has a Tobacco Act and now a tobacco amendment act in Bill C-42 that will make us among world leaders in legislation.