Vertaling van "celle-ci permettrait l'exécution " (Frans → Engels) :

66 (1) Lorsque le cautionnement a été déposé ou fourni selon les articles 60 et 65, un juge de la juridiction inférieure peut enjoindre au shérif ayant reçu l’ordonnance d’exécution du jugement de surseoir à celle-ci; l’exécution est alors suspendue, qu’un prélèvement ait ou non déjà eu lieu au titre de celle-ci.
66 (1) When security has been given as required by sections 60 and 65, any judge of the court appealed from may issue his fiat to the sheriff, to whom any execution on the judgment has issued, to stay the execution, and the execution shall be thereby stayed whether a levy has been made under it or not.

Nous pensons que celle-ci permettrait d'améliorer certains aspects comme la concurrence dans les échanges avec l'Asie-Pacifique, qu'elle simplifierait la promotion de la région auprès d'auditoires étrangers et permettrait d'améliorer l'aménagement des terres.
We believe integration will provide improvements such as more effective competition for Asia Pacific trade, simplify promotion of the region to foreign audiences, and allow for improved land development.

Celle-ci permettrait aux juges d'imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives aux personnes condamnées plus d'une fois pour meurtre au premier ou au second degré.
It would allow judges to impose consecutive parole ineligibility periods on individuals convicted of more than one first or second degree murder.

27. est d'avis qu'une méthode systématique, telle que celle-ci, permettrait à toutes les parties intéressées et aux parties prenantes concernées de fournir une analyse aussi large que possible des effets éventuels des législations proposées, du point de vue social, économique et environnemental, dans l'intérêt de l'élaboration des politiques et en respectant les principes d'une approche intégrée;
27. Suggests that a systematic method such as this would allow all interested parties and relevant stakeholders to provide a broad analysis of possible social, economic and environmental impacts of proposed legislation, to the benefit of policy formulation, adhering to the principles of an integrated approach;

28. est d'avis qu'une méthode systématique, telle que celle-ci, permettrait à toutes les parties intéressées et aux parties prenantes concernées de fournir une analyse aussi large que possible des effets éventuels des législations proposées, du point de vue social, économique et environnemental, dans l'intérêt de l'élaboration des politiques et en respectant les principes d'une approche intégrée;
28. Suggests that a systematic method such as this would allow all interested parties and relevant stakeholders to provide a broad analysis of possible social, economic and environmental impacts of proposed legislation, to the benefit of policy formulation, adhering to the principles of an integrated approach;

Il serait peut-être utile pour les membres du comité.J'apprécie l'intervention du secrétaire parlementaire, mais j'estime qu'il y a place pour cette disposition dans ce projet de loi et que celle-ci permettrait d'améliorer la sécurité nationale, surtout compte tenu de l'augmentation du niveau d'activité de nos ports, que ce soit sous la forme du volume de marchandises en transit ou des investissements privés, étrangers ou publics.
It would maybe be helpful for the committee members.I appreciate the parliamentary secretary's discussion, but I believe there's a role in this bill for this provision and I think it enhances the opportunity for national security, especially when we have the increased amount of capacity that will happen at our ports, be it through their operations or through their investments, be it their private investments that they're having or the foreign investments or be it the public investment as we look at more money.

Je suis très déçue de constater que le Royaume-Uni ait décidé de ne pas se joindre à une version optimisée de la directive relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile. En effet, celle-ci permettrait d’éviter l’arrestation automatique au seul motif d’une présentation de demande d’asile, réduirait les arrestations rapides au Royaume-Uni et permettrait d’appliquer le droit au travail après six mois.
I am very disappointed the UK has decided to opt out from an improved Reception Conditions Directive as that would bar automatic detention solely on the grounds of submission of an asylum claim, cut across UK fast-track detention and enforce the right to work after six months.

En outre, la plus grande partie des poissons entrant dans l'UE ne provient pas de pêcheries où l'utilisation de ces certificats entraînerait une charge onéreuse, alors que celle-ci permettrait de détecter les poissons INN dans d'autres pêcheries.
Moreover, the bulk of the fish coming into the EU does not come from fisheries where the use of these certificates would cause an onerous burden, whereas it could allow IUU fish to be detected in other fisheries.

Entre autres mesures concrètes, il faut citer celle qui permettrait à ces organisations d’avoir accès aux centres de détention et celle qui faciliterait l’utilisation des communications par radio.
Specifically, these organisations must be allowed access to detention centres and they must be provided with the means for radio communication.