Traduction de «celle-ci n'ait donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactes ne doivent pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitant n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé l'exploitant des irrégularités constatées dans la demande.
Growers who notify the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided the grower concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided the authority has not already informed the grower of any irregularity in the application.

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.

Des discussions sont en cours entre le Bureau du commissaire provisoire, qui représente le Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la NTPC, et bien que celle-ci n'ait encore donné lieu à aucune entente, notre ministère espère qu'elles déboucheront sur un accord.
Discussions have been under way involving the interim commissioner's office, on behalf of the Nunavut side of the equation, the Government of the Northwest Territories and the power corporation itself.

Ces deux dispositions respectent la vie privée, étant donné que la communication de renseignements qui identifieraient ou permettraient d'identifier la personne n'est pas autorisée à moins que celle-ci y ait consenti.
These two provisions respect privacy, as the disclosure of information that would identify or permit the identification of the person is not permitted without the consent of the person identified.

(2) En cas de poursuite en vertu de la présente loi, il suffit, pour prouver la perpétration de l'infraction, qu'elle ait été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou mandataire ait été identifié ou non, qu'il soit poursuivi ou non pour l'infraction, à moins que celle-ci n'ait été commise à l'insu de l'accusé et sans son consentement et qu'il ait pris toutes les mesures raisonnables pour en prévenir la perpétration.
(2) In any prosecution under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the offence was committed without the accused's knowledge or consent and the accused exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.