Vertaling van "celle-ci devait s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.
In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.

D'autres cartes de crédit permettent au titulaire de la carte d'utiliser une facilité de crédit afin de rembourser une partie des montants dus à une date postérieure à celle fixée, en s'acquittant dans le même temps d'intérêts ou d'autres frais.
With other credit cards, the cardholder can use a credit facility in order to reimburse part of the amounts due at a later date than specified, together with interest or other costs.

So.Ge.A.AL n'a pas davantage mis à la disposition de la Commission tout autre document exposant le champ des obligations d'intérêt public présumées dont elle devait s'acquitter.
Nor has So.Ge.A.AL made available to the Commission any other document outlining the scope of the presumed PSOs it had to discharge.

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.

Outre ce montant, l'entreprise devait s'acquitter d'une indemnité de remploi de [1 000 000 – 1 700 000] PLN.
A deferral fee of PLN [1-1,7 million] was added to that amount.

Les pouvoirs publics indiens ont également rappelé que le régime prévoyait que, s’il y a du matériel inutilisé, le taux plein devait être acquitté ainsi que les intérêts.
The GOI also recalled that the scheme prescribes that, if there is any unutilised material, full duty is to be paid along with interest.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

Les témoignages les plus pertinents demeurent les actes d’amodiations (formes de locations) où, très souvent, le fermier (il s’agissait d’un «alpagiste») devait s’acquitter d’une redevance sous forme de fromages.
However, the key testimony remains the lease contracts where the farmer (who was an Alpine farmer) frequently had to pay rent in the form of cheeses.

Celle-ci devait «permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes».
It was “designed to strengthen cooperation between Members States but also to enhance the protection of individual rights”.

* Conformément à l'article 18 de la directive 93/7/CEE, celle-ci devait être transposée en droit interne des Etats membres au plus tard neuf mois à compter de son adoption, à l'exception du Royaume de Belgique, de l'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas qui bénéficiaient d'un délai de douze mois.
* As laid down in Article 18 of Directive 93/7/EEC, the Directive had to be transposed into the national law of the Member States within nine months of its adoption, except for the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany and the Kingdom of the Netherlands, who were allowed a period of 12 months.