Traduction de «celle-ci date d'octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] enquête Eurobaromètre Flash n° 425 sur le gaspillage alimentaire et le marquage des dates, octobre 2015
[5] Flash Eurobarometer 425 on food waste and date marking, October 2015

à l'article 4, paragraphe 1, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 octobre 2015»;
in Article 4(1), ‘31 October 2014’ is replaced by ‘31 October 2015’;

En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique).
As regards the letter of the Governor of the NBB to which the Belgian State referred, the Commission notes that it dates back to October 2011, long after 10 October 2008 when the measure was announced. Moreover the language of the letter does not say that the measure is necessary to avoid a serious disturbance of the Belgian economy. It merely says that the measure would allow (89) the negative effects of the (systemic) crisis to be limited.

En cas d’engagements conditionnels ou de garanties, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité en une fois à celle des dates suivantes qui intervient le plus tôt:
In the case of contingent liabilities or guarantees, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down in full as a single amount at the earlier of:

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars et celles du 23 octobre 2011, le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à adopter, d'ici la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique.
In its conclusions of 24-25 March and 23 October 2011, the European Council invited the European Parliament and the Council to adopt, by the end of 2012, a first set of priority measures to bring a new impetus to the Single Market.

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars et celles du 23 octobre 2011, le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à adopter, avant la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique.
In its conclusions of 24-25 March and 23 October 2011, the European Council invited the European Parliament and the Council to adopt, by the end of 2012, a first set of priority measures to bring a new impetus to the Single Market.

au premier alinéa, la date du 31 octobre 2012 est remplacée par celle du 30 juin 2013.
in the first subparagraph, the date ‘31 October 2012’ is replaced by that of ‘30 June 2013’.

- la date du 1er octobre 1992" mentionnée au troisième paragraphe est remplacée, en ce qui concerne les États de l'AELE, par celle du "1er octobre 1994";
- the date "1 October 1992" referred to in paragraph 3 shall, with regard to the EFTA States, be replaced by "1 October 1994".

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils sont équipés de moteurs Diesel, ainsi qu'en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la date du 1er octobre 1988 est remplacée par celle du 1er octobre 1989.
However, for vehicles in category 5.2.2.1.3 as defined in Article 1 which are equipped with diesel engines and for vehicles in category 5.2.2.1.4, '1 October 1988' is replaced by '1 October 1989'.

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils sont équipés de moteurs Diesel, ainsi qu'en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la date du 1er octobre 1989 est remplacée par celle du 1er octobre 1990.
However, for vehicles in category 5.2.2.1.3 as defined in Article 1 which are equipped with diesel engines and for vehicles in category 5.2.2.1.4, '1 October 1989' is replaced by '1 October 1990'.