Vertaling van "celle qu'adopte implicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci adopte des actes d’exécution énonçant sa décision d’approuver ou non ces modifications.
The Commission shall adopt implementing acts setting out its decision whether to approve those amendments.

3. La Commission surveille la situation visée au paragraphe 1 et, en fonction de l'évolution de celle-ci, adopte des actes d'exécution modifiant ou abrogeant les mesures adoptées.
3. The Commission shall monitor the situation referred to in paragraph 1 and shall adopt implementing acts, amending or repealing the measures adopted, depending on the way in which the situation develops.

En outre, la Commission va réexaminer la directive relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin d'étudier la nécessité d'élargir son champ d'application aux transmissions en ligne des radiodiffuseurs et celle d'adopter d'autres mesures pour garantir un meilleur accès transfrontière aux services des radiodiffuseurs en Europe.
Furthermore, the Commission will review the satellite and cable directive to assess the need to enlarge its scope to broadcasters' online transmissions and the need to tackle further measures to ensure enhanced cross-border access to broadcasters' services in Europe.

Deuxième moyen tiré d’une absence de motivation de la décision du CEPD, celle-ci étant implicite et sa motivation ne pouvant se déduire ni de son contexte ni de la décision du 25 février 2014.
Second plea in law, alleging a failure to state reasons for the decision of the EDPS, since it was implied and its reasons could not be deduced either from its context or the decision of 25 February 2014.

À cet effet, celle-ci adopte des actes d'exécution.
For that purpose the Commission shall adopt implementing acts.

si le seuil de sensibilité n'est pas atteint en Belgique et au Luxembourg, seuls sont actualisés les coefficients correcteurs des lieux où l'évolution du coût de la vie (exprimée par celle des indices implicites entre juin et décembre) a dépassé le seuil de sensibilité.
if the sensitivity threshold is not reached in Belgium and Luxembourg, only the correction coefficients of places where the change in the cost of living (as measured by the implicit indices between June and December) has exceeded the threshold shall be updated.

Quant aux droits en matière d'information et de consultation, l'approche devrait correspondre à celle à adopter pour les directives 2002/14/CE et 98/59/CE.
As to information and consultation rights, the approach should be consistent with that to be adopted for Directives 2002/14/EC and 98/59/EC.

b) si le seuil de sensibilité n'est pas atteint à Bruxelles, seuls sont adaptés les coefficients correcteurs des lieux où l'évolution du coût de la vie (exprimée par celle des indices implicites entre juin et décembre) a dépassé le seuil de sensibilité.
(b) if the sensitivity threshold is not reached in Brussels, only the correction coefficients of places where the change in the cost of living (as measured by the implicit indices between June and December) * has exceeded the threshold shall be adjusted.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.