Vertaling van "celle de l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

chute due à l'appui sur des meubles précaires
Fall due to leaning on insecure furniture

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appui de vérin de levage [ appui cric | appui de vérin | appui pour vérin ]
jack pad [ jacking pad ]

appui-tête [ appuie-tête | appui-nuque | appuie-nuque | appuit-tête ]
headrest [ head rest | head restraint ]

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

appui latéral | droit d'appui latéral
adjacent support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions financées au titre du présent règlement peuvent bénéficier d'un appui au titre d'autres programmes, instruments ou fonds de l'Union provenant du budget de celle-ci, pour autant que cet appui ne couvre pas les mêmes éléments de coûts.
Actions financed under this Regulation may receive support from other Union programmes, instruments or funds under the Union's budget provided that such support does not cover the same cost items.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, au sens du présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, des structures de gouvernance ou de l'administration publique et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien en faveur d'une utilisation efficace, transparente et effective des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the institutional, administrative and structural reforms in Member States by providing support to national authorities, as defined in this Regulation, for measures aimed at reforming institutions, governance structures or public administration and economic and social sectors, including through assistance for the efficient, transparent and effective use of the Union funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reasons of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

2. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, destinés exclusivement à l'appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l'appui de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent ou à l'utilisation par celles-ci.
2. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter is established or, in the case that the exporter is not established within the Union, the Member State from which the equipment may be sold, supplied, transferred or exported, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of equipment that might be used for internal repression as listed in Annex I, which is intended solely for the support of the Ivorian process of Security Sector Reform and for support or use by the United Nations Operation in Côte d'Ivoire (UNOCI) and the French forces who support them.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

2. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci».
2. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of equipment which might be used for internal repression as listed in Annex I, which is intended solely for the support of the Ivorian process of Security Sector Reform and for support or use by the United Nations Operation in Côte d’Ivoire (UNOCI) and the French forces who support them’.

Le Bureau d'appui accomplit ses tâches sans préjudice de celles qui sont attribuées à d'autres instances compétentes de l'Union et travaille en étroite coopération avec ces instances, ainsi qu'avec le HCR.
The Support Office shall carry out its duties without prejudice to those assigned to other relevant bodies of the Union and shall work closely with those bodies and with the UNHCR.

1. Afin de garantir le principe de complémentarité visé par le traité et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux d'aide alimentaire et des actions d'appui à la sécurité alimentaire, la Commission s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, une étroite coordination de ses activités et celles des États membres, ainsi que des autres politiques de l'Union européenne, autant au niveau des décisions que sur le terrain, et peut prendre toute initiative utile pour promouvoir celle-ci.
1. In order to guarantee the principle of complementarity referred to in the Treaty and enhance the effectiveness and consistency of the Community and national food-aid provisions and operations in support of food security, the Commission shall seek to ensure that its own activities are as closely coordinated as possible with those of the Member States and with other policies of the European Union, both at decision-making level and on the ground, and may take any appropriate initiative in pursuit of this end.