Vertaling van "celle d'un ajournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

ajourner une instruction [ ajourner un procès ]
adjourn a trial

ajourner | remettre | reporter | suspendre
adjourn

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]
temporary leave

ajourner un match | remettre un match à plus tard
to postpone a game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Chambre doit en effet donner son consentement, car un comité plénier n’est pas autorisé à entendre de motion, sauf celle d’ajournement.
Such consent must be given by the House, as the Committee is not empowered to consider any motion except a motion to rise.

32. Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.
32. Whenever the Governor in Council places the Canadian Forces or any component or unit thereof on active service, if Parliament is then separated by an adjournment or prorogation that will not expire within ten days, a proclamation shall be issued for the meeting of Parliament within ten days, and Parliament shall accordingly meet and sit on the day appointed by the proclamation, and shall continue to sit and act in like manner as if it had stood adjourned or prorogued to the same day.

516 (1) Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.
516 (1) A justice may, before or at any time during the course of any proceedings under section 515, on application by the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings and remand the accused to custody in prison by warrant in Form 19, but no adjournment shall be for more than three clear days except with the consent of the accused.

Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avaient pris fin ce même jour.
Whenever the Governor in Council places the Canadian forces, or any component or unit thereof on active service, if Parliament is then separated by an adjournment or prorogation that will not expire within ten days, a proclamation shall be issued for the meeting of Parliament within ten days, and Parliament shall accordingly meet and sit on the day appointed by the proclamation, and shall continue to sit and act in like manner as if it had stood adjourned or prorogued to the same day.

L. considérant que l'Union européenne a signé des accords de libre-échange avec tous ses partenaires du sud de la Méditerranée, à l’exception de la Syrie et de la Libye; considérant que la négociation d'un accord d'association avec la Syrie a été menée à bien mais que celle-ci en a ajourné la signature; et considérant que la Commission a ouvert des négociations avec la Libye,
L. whereas the European Union has signed free trade agreements with all its southern Mediterranean partners, with the exception of Syria and Libya; whereas the negotiations with Syria for an association agreement have been concluded, but its signing was postponed by Syria; and whereas the Commission has opened negotiations with Libya,

Le Parlement devrait tenir compte des résultats de celle-ci dans sa décision de suivi sur l'ajournement de la décharge.
Parliament should take the results into account for the decision following up on the postponement of discharge.

Cette procédure prévoit à la fois la possibilité d'une décision claire en avril et celle d'un ajournement suivi d'un deuxième rapport avant la fin du mois d'octobre (avant le début de la nouvelle décharge) ainsi qu'une stratégie claire pour la sortie de la procédure de décharge.
This procedure foresees the possibility both of a clear decision in April and of postponement, followed by a second report by the end of October (before new discharge begins) and a clear exit strategy for the discharge procedure.

Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée.
Where the law of a Contracting Party provides for the deferment of the publication of an industrial design for a period which is less than the prescribed period, that Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of the allowable period of deferment.

1. Lorsque la commission compétente au fond dépose une proposition de résolution prévoyant l'ajournement de la décision de décharge, celle-ci expose les motifs de l'ajournement.
1. Where the committee responsible tables a motion for a resolution postponing the discharge decision, that motion shall set out the reasons for postponement..