Vertaling van "celle chargée d'élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

Conférence administrative extraordinaire des radiocommunications chargée d'élaborer un plan d'allotissement révisé pour le service mobile aéronautique(R) | Conférence aéronautique
Extraordinary Administrative Radio Conference for the Preparation of a Revised Allotment Plan for the Aeronautical Mobile(R)Service | The Aeronautical Conference

Équipe chargée de l'élaboration d'une stratégie en matière de ressources humaines et de mise en place d'une fonction stratégique
Human Resources Strategy and Strategic Function Project Team

Conférence intergouvernementale de planification chargée d'élaborer des arrangements institutionnels et des consultations systématiques sur les activités, les besoins et les plans relatifs au développement de la communication
Intergovernmental Planning Conference to Develop Institutional Arrangements and Systematic Collaborative Consultation on Communication Development Activities, Needs and Plans

Équipe chargée de l'élaboration d'une stratégie en matière de ressources humaines
Human Resources Strategy Team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
7. Insists that it is primarily the European Commission, as one of the European institutions involved in defining, deciding and monitoring the compliance of national governments’ economic adjustment programmes with the MoU, that must be accountable to the European Parliament; calls for the next Convention to render the relevant decisions subject to regular reporting to the European Parliament; underlines the need to ensure the direct democratic accountability of the European institutions to the European Parliament and of Member State governments to their national parliaments;

L'ABE est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par celle-ci dans l'ensemble de l'Union.
The EBA is entrusted with developing draft technical standards and guidelines and recommendations ensuring supervisory convergence and consistency of supervisory outcomes within the Union.

Les audits de la performance sont réalisés sur des projets clôturés et dégagent par conséquent des informations précieuses pour les personnes chargées d'élaborer des politiques dans des domaines semblables, pour celles qui conçoivent de nouveaux programmes et pour celles responsables de fixer des orientations stratégiques.
Since they are conducted on completed projects, the audits offer a set of essential information for those responsible for framing similar policies, for future programmes and for those responsible for deciding on strategic guidelines.

Celle-ci prévoit de renforcer l'appui scientifique à l'élaboration des politiques de l'UE en se fondant sur des évaluations des options stratégiques définies en étroite collaboration avec les directions générales de la Commission chargées des politiques.
It envisages reinforced scientific support to EU policy-making based on assessments of policy options identified in close collaboration with the Commission's policy Directorates-General.

Par contre, je trouvais que vos observations étaient tout à fait appropriées et encourageantes — exactement le genre d'observations auxquelles on pourrait s'attendre de la part d'un ministre de la Justice pour ce qui est du droit des juges d'interpréter les lois, telles qu'elles ont été rédigées par le Parlement, et c'est ce que j'ai dit dans l'Ouest. Le fait est que la Chambre des communes est chargée d'élaborer les lois et, si ces dernières posent problème, c'est peut-être la faute des parlementaires — nous, les législateurs — et même davantage celle du ministre de la Justice, qui propose certaines mesures aux législateurs.
Frankly, the House of Commons is responsible for writing the laws, and if there's a problem with it, it may lie with us as parliamentarians, as lawmakers, and more so, even as the Minister of Justice, who proposes the laws to the lawmakers.

Il serait bon de partager ces expériences positives et de les adapter afin d’en renforcer les effets ; mise sur pied d’un réseau communautaire des parties prenantes : la Commission collaborera étroitement avec les autorités des États membres, surtout celles chargées de la santé publique et de la protection des consommateurs ; formation des professionnels de la santé à la promotion de la sécurité : en plus de favoriser la formation des professionnels des soins de santé, le plan prévoit de dispenser une formation sur les dangers et les mesures de sécurité aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux architectes et aux responsables de vente ; élaboration par les États membres de plans d’action nationaux pour la prévention des blessures ; campagnes d’information : il s’agira d’informer le public sur certains risques et sur les avantages des mesures de sécurité.
These positive experiences should be shared and adapted to further their impact. Setting up an EU network of stakeholders: The Commission will work closely with the authorities of Member States, especially in public health and consumer protection. Vocational training of healthcare professionals on safety promotion: In addition to promoting training of healthcare professionals, the Plan foresees training teachers, welfare workers, architects and sales staff on hazards and safety measures. Preparation of national action plans for injury prevention by Member States. Information campaigns: Informing people about certain risks and the benefits of safety measures.

Aujourd'hui que nous voyons tant de propositions des uns et des autres, toutes sur la Convention - ce qui est déjà une chose positive -, je voudrais dire que le Parlement européen souhaite une Convention basée sur le modèle de celle chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux : sur celui-là et pas un autre ; car ce modèle s'est avéré efficace et a réuni différentes légitimités afin de parvenir au résultat escompté.
Today, when we are seeing so many proposals from different people, all on the convention – which is a positive start – I would say that what the European Parliament wants is a convention based on the model of the convention which drafted the Charter of Fundamental Rights: on that one and none other; because that model was shown to be successful and it brought together various authorities in order to achieve the desired result.

5. se félicite de l'engagement pris concernant l'après-Nice tout en étant d'avis que 2004 est une date limite bien trop éloignée pour qu'un tel processus aboutisse, invite les États membres et les institutions de l'Union à le définir comme un processus visant à reprendre sans ambiguïté dans une constitution les principes fondateurs de l'Union, l'équilibre entre les institutions, les compétences respectives et la simplification des traités de l'Union ainsi que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, répète que cette future constitution devrait être préparée par une convention (à l'instar de celle chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux) impliquant une large participation de la société civile et dont aucune partie n'aurait un droit de veto, et considère que ce processus serait aussi l'occasion de préciser le principe de subsidiarité et de clarifier les rapports entre les gouvernements sous-nationaux, les États membres et l'UE;
5. Welcomes the commitment to a post-Nice process, but is of the opinion that 2004 is a too far away deadline to conclude it; calls on Member States and EU institutions to define it as a process aimed at expressing in a clear Constitution the founding principles, the balance among institutions, the competences and the simplification of the EU Treaties as well as the integration of the Charter of Fundamental Rights; reiterates that such a future Constitution should be prepared by a Convention (similar to the one that elaborated the Charter of Fundamental Rights) involving a broad participation of civil society, and in which no party has a right of veto; considers this process also as an opportunity to spell out subsidiarity and clarify the relationship between sub-national governments, the Member States and the EU;

Dans certains cas, ces questions sont traitées dans d'autres enceintes - telle que celle chargée d'élaborer le projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou la conférence intergouvernementale pour ce qui est du rôle de la Cour de justice ou de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
In some cases, these questions are handled in other bodies - as in the case of the Convention entrusted with drawing up a draft Charter of fundamental rights of the European Union, or the Intergovernmental Conference with regard to the role of the European Court of Justice or the protection of the financial interests of the Community.

En 1979 a été instituée la commission parlementaire du contrôle budgétaire; celle-ci est chargée de l'élaboration et du suivi des résolutions concernant la "décharge" et le contrôle des mesures financières et budgétaires prises dans le cadre de la mise en œuvre des politiques communautaires.
In 1979, Parliament's Committee on Budgetary Control was set up and entrusted with preparing and following up the resolutions concerning discharge, and with the control of the financial and budgetary measures taken to implement Community policies.