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Dans la mesure où cela peut s'appliquer

Traduction de «cela s'applique strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans la mesure où cela peut s'appliquer

in so far as applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Appliquer intégralement la législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des victimes et faire appliquer strictement la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.

Fully implement legislation on combating racism and xenophobia and on victims' rights and strictly enforce equal treatment and anti-discrimination legislation.


5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol.

5. Personal data referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless strictly necessary in individual cases concerning crime that falls under Europol’s objectives.


La Commission continuera à appliquer strictement le système de triple sécurité et à obéir aux règles en matière de suivi et de vérification déjà respectées dans le septième programme‑cadre et énoncées à l'article 19 du règlement Horizon 2020 et dans la déclaration de la Commission y afférente (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).

The Commission will continue to strictly apply the 'triple lock' system and respect the monitoring and verification rules already observed in FP7 and as outlined in Article 19 of the Horizon 2020 Regulation and associated Commission Statement (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).


5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol.

5. Personal data referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless strictly necessary in individual cases concerning crime that falls under Europol’s objectives.


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Certes, il est admis qu'une plus grande souplesse s'impose dans une série de situations particulières, mais cela devrait être strictement limité aux cas où des raisons objectives le justifient et faire l'objet de mesures globales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés.

It is recognised that more flexibility is needed for a range of specific situations. However, this should be carefully limited to situations where it is necessary for objective reasons, and should be subject to overall measures to protect the health and safety of the workers concerned.


Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre et de laisser des passagers entre deux gares situées sur le trajet d'un service international, y compris entre deux gares situées dans un même Etat membre, que dans les cas où cela s'avère strictement nécessaire pour le maintien de l'équilibre économique du service défini dans un contrat de service public et après avis favorable de l'Organisme de contrôle visé à l'article 30 de la Directive 2001/14/CE [22]

Such limitation may not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where this is strictly necessary to maintain the economic equilibrium of the service defined in a public service contract and has been approved by the regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC [22].


(7) Il convient néanmoins d'insister résolument sur la nécessité d'appliquer strictement la réglementation communautaire régissant l'importation des produits d'origine animale pour réduire les risques, ne serait-ce qu'en raison de l'importance croissante, dans le monde entier, des échanges commerciaux et de la circulation des personnes.

(7) Nevertheless, strict application of the Community rules on imports of animal products aimed at reducing risks should be strongly emphasised, if for no other reason than the increase in trade and movement of persons worldwide.


(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.

(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.


(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.

(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.


considérant que la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services;

Whereas safety and pollution prevention at sea may be effectively enhanced by strictly applying international conventions, codes and resolutions while furthering the objective of freedom to provide services;




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Date index: 2023-06-08
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