Vertaling van "cela ne s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne s'applique pas lorsque la décision faisant l'objet du recours affecte une autre partie participant à la procédure de recours.
This shall not apply where the decision appealed against affects another party involved in the appeal proceedings.

Cela ne s'applique pas si le blocage du mode d'alerte RA [utilisation exclusive des avis de trafic (TA) ou signaux équivalents] s'impose en raison d'une procédure anormale ou de conditions limitant la performance.
This shall not apply if inhibition of RA indication mode (using traffic advisory (TA) indication only or equivalent) is called for by an abnormal procedure or due to performance-limiting conditions.

Cela devrait s'appliquer en particulier aux opérations de traitement à grande échelle qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé, par exemple, en raison de leur caractère sensible, lorsque, en conformité avec l'état des connaissances technologiques, une nouvelle technique est appliquée à grande échelle, ainsi qu'à d'autres opérations de traitement qui engendrent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier lorsque, du fait de ces opérations, il est plus difficile pour ces personnes d'exercer leurs droits.
This should in particular apply to large-scale processing operations which aim to process a considerable amount of personal data at regional, national or supranational level and which could affect a large number of data subjects and which are likely to result in a high risk, for example, on account of their sensitivity, where in accordance with the achieved state of technological knowledge a new technology is used on a large scale as well as to other processing operations which result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular where those operations render it more difficult for data subjects to exercise their rights.

Cela devrait s’appliquer également aux États membres qui font l’objet d’un programme d’ajustement de l’Union ou du Fonds monétaire international.
This should also apply to Member States which are subject to a Union or International Monetary Fund adjustment programme.

C’est de cela que nous devrions parler en Europe et cela doit s’appliquer partout en Europe.
That is what we should be talking about in Europe and it must apply throughout Europe.

Cela ne s’applique pas aux activités qui sont déjà couvertes par les systèmes de gestion de la sécurité que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ont mis en place conformément à la directive 2004/49/CE.
This shall not apply to activities already covered by the safety management systems put in place by railway undertakings and infrastructure managers in accordance Directive 2004/49/EC.

Je m’étonne constamment que bien que nous ayons introduit, au sein de cette Assemblée, le principe de «désigner et blâmer» à appliquer aux autres, par exemple aux producteurs de viande, afin que si quelqu’un se comporte mal, son nom soit rendu public et paraisse dans les journaux, cela ne s’applique pas aux États membres de l’UE.
I never cease to be astonished that, while we in this House have introduced the ‘name and shame' principle to apply to others, for example to those engaged in the production of meat, so that, if someone misbehaves, his name is made known and appears in the newspapers, the same does not happen with the Member States of the EU, and that is most remarkable.

Tout cela doit être appliqué immédiatement en Europe et nous devons exiger que cela soit étendu au reste du monde par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale, car si nous attendons qu’un accord y soit trouvé, nous courons le risque de découvrir un jour que la mer du Nord, la mer Baltique ou, tout particulièrement, la Méditerranée ont été irréparablement endommagées.
All of this must be applied immediately in Europe and we must demand that it be extended to the rest of the world by means of the International Maritime Organisation, because if we wait for it to be agreed there, we may find that the North Sea, the Baltic or, in particular, the Mediterranean have been damaged beyond repair.

Cela ne s'applique pas seulement au pétrole et au gaz mais aussi à l'électricité.
That applies not only to oil and gas but also to electricity.

Pour le budget 2003, il est important de savoir dans quelle mesure cela est réellement appliqué, s’il y a un contrôle et comment la Commission compte adresser ses rapports au Parlement sur ce point.
For the 2003 budget, it is important to find out whether this is actually being done, whether this is being monitored and how the Commission reports to Parliament on that score.