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Vertaling van "cela n'implique donc " (Frans → Engels) :

Cela n'implique toutefois pas que ces personnes sont dispensées de l'obligation générale de se présenter personnellement pour soumettre une demande de visa ou de fournir les pièces justificatives relatives, par exemple, aux moyens de subsistance.

However, this does not mean a waiver of the general requirement to appear in person in order to submit the visa application or to provide supporting documents with regard to e.g. the means of subsistence.


Les opérateurs économiques sont en général disposés à intégrer des considérations environnementales dans la conception et la fabrication de leurs produits, à condition que cela ne compromette pas de manière importante leur position concurrentielle. De même, les consommateurs préféreront des produits plus écologiques dans la mesure où cela n'implique pas de différences de prix disproportionnées.

Economic operators are in general ready to embrace environmental considerations into product design and manufacturing as long as this does not substantially compromise their competitive position. Equally, consumers will prefer greener products as long as there is no disproportionate price difference.


Comme l'a indiqué la Commission dans sa feuille de route d'octobre 2011 pour la stabilité et la croissance[1], cela a impliqué les mesures suivantes:

As the Commission put it in its October 2011 Roadmap to stability and growth[1] this has meant:


Cela peut impliquer, le cas échéant, que les valeurs seuils concernant certaines pressions et leurs impacts environnementaux ne soient pas nécessairement atteintes dans toutes les zones des eaux marines des États membres, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE, tout en permettant l'utilisation durable des biens et services marins.

This may entail, where appropriate, that threshold values for certain pressures and their environmental impacts are not necessarily achieved in all areas of Member States' marine waters, provided that this does not compromise the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC, while enabling the sustainable use of marine goods and services.


D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,


D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,


D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,


Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres concernés.

This shall not imply changes in the respective positions of the Member States concerned.


Cela implique donc la réélaboration du texte consolidé en un seul acte juridique, nouveau, cohérent et compréhensible, qui remplace formellement l'acte originel et toutes les modifications ultérieures.

The consolidated text is thus reworked into a single legal act, a coherent and comprehensible new text that formally replaces the initial act and all subsequent amendments thereto.


Cela implique donc des budgets complémentaires, que cet argent supplémentaire vienne des États membres, et cela ne doit pas avoir comme conséquence le dépouillement du budget de l'agriculture tel qu'il existe actuellement.

It also means that this extra money must come from the Member States, and not be plundered from the existing agricultural budget, because – and I am addressing this comment to both the Council and the Commission – I assume you have given your word on this, regarding the agreement we reached.




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Date index: 2021-09-17
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