Traduction de «cela fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela fait bien dans le paysage
it looks very well

cela fait venir l'eau à la bouche
that makes one's mouth water

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

objet d'art fait de ficelle
yarn art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Je voudrais souligner que, bien que cela n’ait fait l’objet d’aucun de vos débats récents, les services secrets hongrois ont, ces dernières années, été utilisés à des fins politiques, et cela fait l’objet de procédures judiciaires.
I would like to point out that, although it was not the subject of your debates in the past years, the Hungarian secret services had been used for political purposes over those past years, and this is now the subject of court proceedings.

En Grèce, nous avons des icônes religieuses dans nos salles de classe, pas pour imposer une religion spécifique aux élèves, mais parce que cela fait partie de notre tradition et que cela renvoie directement aux valeurs et aux structures de notre société, qui a fait l’objet de persécutions et d’oppression religieuse de la part de l’empire ottoman pendant quatre siècles.
In Greece, we have religious icons in schoolrooms, not in order to impose some specific religion on pupils, but because it forms part of our tradition and is directly connected to the values and structures of our society, directly connected to four centuries of persecution and religious oppression by the Ottoman Empire.

Cela fait plus de treize ans que la question de la prévention de ces incendies et de la réparation des dommages fait l’objet d’un cadre d’action au niveau communautaire, et cela fait des années que les conséquences dramatiques de ces incendies sont déplorées dans cette enceinte à la Session de rentrée; il est grand temps de réagir.
For over 13 years, the issue of preventing these fires and repairing the damage has been the subject of an action framework at Community level, and for years now the tragic consequences of these fires have met with sorrow in this House at the first part-session after the recess; it is high time that action was taken.

Cela fait l'objet de l'article premier.
That is the objective of Article 1.

Comme cela ne compromettrait pas la sécurité, tous les transporteurs aériens susmentionnés peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Since it would not compromise safety, all air carriers mentioned above can be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

En fait, cela fait quelque temps que cette question fait l’objet de discussions approfondies à tous les niveaux du Conseil et elle a été débattue au cours du Conseil "pêche" du 10 juin 1999.
Indeed, this question has been the subject of in-depth discussion for some time now at all levels in the Council and was discussed at the last Fisheries Council on 10 June 1999.

d)lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d)quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.