Vertaling van "cela avait d'ailleurs " (Frans → Engels) :

Cela suppose par ailleurs que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This shall also ensure that the credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.
The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.

D'ailleurs, cela avait été clair dans la tournée prébudgétaire qu'avait instituée le ministre des Finances.
In fact, that was clear in the prebudget consultations initiated by the Minister of Finance.

C’est pour cela d’ailleurs que les mesures de sauvegarde prévues pour ces deux pays sont un peu différentes de celles qui avait été prévues lors de l’élargissement précédent et ce ne sont pas des figures de style.
Moreover, that is why the safeguard measures laid down for these two countries differ slightly from those that were provided for at the last enlargement, and the differences are not purely stylistic.

C’est pour cela, d’ailleurs, que le Forum europarlementaire avait été mis en place dès 1998.
It is for that reason that the Euro-Parliamentary Forum has been in place since 1998.

Par ailleurs, la Commission propose également une hausse du soutien financier de préadhésion accordé à la Bulgarie et à la Roumanie - comme cela avait été promis à ces deux pays - afin de renforcer notre aide à ces deux pays dans le cadre de leur objectif, à savoir l'adhésion à l'Union européenne en 2007.
The Commission also proposes that pre-accession aid for Bulgaria and Romania – as promised to both those countries – should be increased in order to give both these countries more help towards achieving their goal of becoming Member States of the European Union in 2007.

Cette décision permettra aux pêcheurs de la Communauté de poursuivre leurs activités dans cette région pendant qu'une étude sur le secteur de la pêche est en voie d'achèvement, comme cela avait d'ailleurs été souhaité par le Sénégal.
This will enable the Community’s fishermen to continue their activity in this region while – as the Senegalese side wanted – a further study of the fisheries sector is prepared.

Nous nous sommes efforcés, comme cela avait d'ailleurs été demandé lors du Sommet de Tampere, de faire aboutir le plus rapidement possible cette procédure législative.
We have tried, as requested at the Tampere Summit, to complete this legislative procedure as quickly as possible.

L'OPEP a toujours la crainte de décider d'une hausse des quotas trop importante qui ferait plonger les cours comme cela avait été le cas, fin 1997 (cette inquiétude a d'ailleurs été rappelée fin juillet par le ministre du pétrole vénézuélien).
OPEC constantly fears deciding to raise quotas by too much, thus causing prices to plummet, as happened in late 1997 (moreover, that concern was mentioned again by the Venezuelan oil minister in late July).

La Commission a décidé d'approuver certaines aides accordées par le gouvernement français aux entreprises participant aux projets EUREKA 3 (Phototronics), EUREKA 5 (Membranes for Ultra-Micro-Filtration) et EUREKA 16 (European Silicon Structures). par ailleurs, la Commission a également décidé d'approuver l'aide française au projet EUREKA 102 (EPROM) sur base de l'article 92.3.b du Traité comme cela avait été le cas pour l'aide italienne à ce projet important d'intérêt européen commun.
The Commission has decided to approve aid granted by the French Government to businesses participating in Eureka projects 3 (Phototronics), 5 (Membranes for Ultra-Micro-Filtration) and 16 (European Silicon Structures). It has also decided to approve French aid for Eureka project 102 (EPROM) on the same basis (Article 92(3)(b) of the Treaty) as the Italian aid it approved earlier for this important project of general European interest.