Traduction de «cee prévoit l'incompatibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incompatibilité | incompatibilité parlementaire
incompatibilities | parliamentary incompatibilities

incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours
incompatibility between routes

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

incompatibilité
incompatibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le fait que l'article 37, paragraphe 2, prévoit la procédure de consultation et non la codécision doit également être pris en considération car cela engendre une incompatibilité entre cet article et l'article 152, paragraphe 4, point b). Bien que le service juridique évoque l'affaire du dioxyde de titane comme suggérant que dans le cas d'une combinaison de bases juridiques, c'est la procédure de codécision qui l'emporte, il est avancé, compte tenu de l'analyse présentée plus haut, qu'il est superflu de renvoyer à ce précédent.
Furthermore, the fact that Article 37(2) provides for the consultation procedure and not co-decision is also to be taken into account, since this creates an incompatibility between it and Article 152(49(b). Although the Legal Service points to the Titanium Dioxide case as indicating that in the case of such a combined legal basis, the codecision procedure prevails, it is submitted in view of the analysis set out above, that it is unnecessary to rely on this precedent.

Lors de son évaluation, la Commission a constaté plusieurs incompatibilités et notamment que: l’accord est limité aux ressortissants des parties contractantes et ne s’applique pas aux autres citoyens de l'Union ni aux personnes jouissant du droit communautaire de circuler librement; il n’impose pas de durée de séjour minimale dans la zone frontalière; il ne prévoit pas les éléments de sécurité pertinents pour le permis; la durée de validité de celui-ci est inadéquate et les conditions de sa délivrance manquent de clarté; l’accord n’interdit pas formellement l’entrée des personnes faisant l’objet d’un signalement dans une base de données.
In the process of evaluation, the Commission noted several incompatibilities, notably: limitation only to the citizens of the contracting parties, not covering other EU nationals and persons enjoying the Community right of free movement; the lack of a requirement for a minimum period of residency in the border area; no relevant security features; an inadequate validity period, unclear conditions for issuing permits, lack of a clear prohibition on the entry of persons subject to an alert in databases.

La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle et telle que récemment modifiée par le décret 591/2006 du 26 avril 2006 (article 100, paragraphe 2) prévoit l'incompatibilité entre l'activité de distribution et l'activité de vente au détail de produits pharmaceutiques.
Under the Italian rules, as interpreted by the Constitutional Court and as recently amended by Decree 591/2006 of 26 April 2006 (Article 100(2)), the distribution and the retail sale of pharmaceutical products are mutually incompatible.

Le nouveau règlement prévoit la suspension des droits de douane jusqu'au 1 janvier 2006 ou 60 jours après confirmation par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de la "American Jobs Creation Act", la législation adoptée afin de remplacer celle sur les FSC.
The new Regulation provides for suspension of the duties until 1 January 2006 or 60 days after the World Trade Organisation's Dispute Settlement Body has confirmed the incompatibility with its rules of certain aspects of the FSC successor legislation, the American Jobs Creation Act.

Le nouveau règlement prévoit la suspension des droits jusqu'au 1er janvier 2006 ou 60 jours après confirmation par l'organe de règlement de différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de la « American Jobs Creation Act », la législation adoptée afin de remplacer celle sur les FSC.
The new Regulation provides for the suspension of duties until 1 January 2006 or 60 days after the Dispute Settlement Body of the WTO confirms the incompatibility of certain aspects of the "American Jobs Creation Act" – the legislation adopted in order to replace that on FSCs – with WTO law.

De même, dans un arrêt du 6 mars 2003 (affaire C-478/01), la Cour a reconnu l’incompatibilité avec l’article 49 du Traité CE (qui prévoit la libre prestation des services) de l’obligation édictée par la législation luxembourgeoise, pour les agents en brevets, d’élire domicile auprès d’un mandataire agréé lors d’une prestation de services.
Similarly, in its judgment of 6 March 2003 (case C-478/01), the Court found the requirement laid down in Luxembourg law for patent agents to have a place of establishment at the address of an approved representative before they can provide a service to be incompatible with Article 49 of the EC Treaty, which lays down the principle of the free provision of services.

L'intention du législateur de ne pas ouvrir de délai de recours ou d'option est manifeste puisqu'il prévoit par ailleurs le cas où le parlementaire européen se met en situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat et non plus d'une fonction.
The legislator’s intention to avoid an appeal or option period is clear since the case where a Member of the European Parliament finds themselves in a situation of incompatibility with the exercise of a mandate rather than a post is also provided for.

des homosexuels (notamment en abolissant les dispositions pénales discriminatoires que prévoit le droit pénal, en Bulgarie, à l'article 157 du code pénal, à Chypre, à l'article 171 du code pénal, en Hongrie, à l'article 199 du code pénal, en Lituanie, à l'article 122 du code pénal, et en Roumanie, à l'article 200 du code pénal, toutes dispositions dont la Commission européenne des droits de l'homme a établi l'incompatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme);
homosexuals (in particular by repealing discriminatory criminal law provisions - Bulgaria (Article 157 of the Penal Code), Cyprus (Article 171 of the Penal Code), Hungary (Article 199 of the Penal Code), Lithuania (Article 122 of the Penal Code) and Romania (Article 200 of the Penal Code) - provisions of the kind which the European Commission on Human Rights has deemed incompatible with the ECHR);

La question des incompatibilités a d'ores et déjà été réglée par l'Acte du 20 septembre 1976. L'article 6 prévoit les incompatibilités établies au niveau communautaire et permet à chaque État membre de fixer les incompatibilités applicables sur le plan national.
The incompatibilities issue has already been settled by means of the Act of 20 September 1976, Article 6 of which lists the offices at Community level which are incompatible with the office of MEP and enables each Member State to lay down incompatibility rules at national level.

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales et, en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;
Article 92 (1) states that aid fulfilling the criteria set out therein is incompatible with the common market. Exemptions from this incompatibility are permitted by Article 92 (3), which specifies objectives to be pursued in the Community interest, and not that of the individual recipient. The exemption clauses must be strictly construed in the examination both of regional or industry schemes and of individual cases of application of general aid systems; in particular, exemptions may be granted only when the Commission can establish that this will contribute to the attainment of one of the objectives specified, which the recipients would not secure by their own actions under normal market conditions alone.