Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer que ceci s'entend sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of the proposal, supports the final text; however it notes that this is without prejudice to its right of initiative with regard to the choice of legal bases, in particular in reference to the future use of Article 80 TFEU.