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Traduction de «ceci s'avère indispensable » (Français → Anglais) :

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.

2. If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.


Comme c'est le cas pour les sanctions pécuniaires, on peut réfléchir au rapprochement des sanctions à l'encontre des personnes morales lorsque ceci s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.

As is the case for financial penalties, thought might be given to approximating sanctions ordered against legal persons where this is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures.


Comme c'est le cas pour les sanctions pécuniaires, on peut réfléchir au rapprochement des sanctions à l'encontre des personnes morales lorsque ceci s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.

As is the case for financial penalties, thought might be given to approximating sanctions ordered against legal persons where this is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures.


Ceci s'avère particulièrement important pour les oeuvres cinématographiques.

This appears to be particularly important in respect of cinematographic works.


c)à toute autre personne, lorsque ceci s'avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d'un produit.

(c)any other person, where necessary, with a view to cooperation in action taken to avoid risks arising from a product.


c) à toute autre personne, lorsque ceci s'avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d'un produit.

(c) any other person, where necessary, with a view to cooperation in action taken to avoid risks arising from a product.


Ceci s'avère tout au contraire comme une source évidente de sécurité juridique [76].

This is thus in fact a clear source of legal certainty [76].


Ceci s'avère tout au contraire comme une source évidente de sécurité juridique [76].

This is thus in fact a clear source of legal certainty [76].


Les actions menées dans cette partie du programme-cadre ont pour objectif de rassembler une masse critique de moyens et de soutenir une forte intégration des capacités de recherche en Europe dans des domaines où ceci s'avère spécialement nécessaire, du fait de l'importance particulière de ces domaines pour la compétitivité industrielle européenne ou de leur grande portée politique et sociale des questions concernées.

The activities carried out under this part of the framework programme are intended to assemble a critical mass of resources and support a high level of integration of research capacities in Europe in areas in which this is especially necessary on account of the particular importance of those areas for the competitiveness of European industry or the major political and social implications of the issues in question.


Ceci est avéré par les données recueillies auprès du PCM, selon lesquelles seuls 6 % des citoyens de l'UE ayant un emploi vivaient au-dessous du seuil de pauvreté en 1997, contre 38 % pour les chômeurs et 25 % pour les inactifs (tableau 3b).

This is clearly borne out by evidence drawn from the ECHP according to which only 6% of the employed population in the EU lived below the relative poverty line in 1997, as against 38% of the unemployed and 25% of the inactive (Table 3b).




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ceci s'avère indispensable ->

Date index: 2022-02-26
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