Vertaling van "ceci devrait s'entendre " (Frans → Engels) :

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des dispositions de droit national protégeant la liberté de la presse et d'autres médias.
This should be without prejudice to national law protecting the freedom of press and other media.

Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.
This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales concernant l'appréciation des preuves par les juridictions ou les juges, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to national rules concerning the assessment of evidence by courts or judges, provided that the rights of the defence are respected.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l’application de la présomption d’innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and the Court of Justice, to legal persons.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux en ce qui concerne les professions réglementées.
This should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions taken by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice du transit sans encombre des médicaments génériques, dans le respect des obligations internationales de l'Union européenne, figurant notamment dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001.
This should be without prejudice to the smooth transit of generic medicines, in compliance with the international obligations of the European Union, in particular as reflected in the 'Declaration on the TRIPS agreement and public health' adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application non discriminatoire, par les États membres, du droit national prévoyant des règles de minimis concernant les cotisations aux régimes de pension.
This should be without prejudice to the non-discriminatory application by Member States of national law providing for de minimis rules on contributions to pension systems.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes concernant, par exemple, les investissements, les fusions ou les emprunts, y compris l'interdiction de telles opérations.
This should, however, be without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on, for example, investments, mergers or taking out loans, including a prohibition on any such transactions.