Traduction de «ce usa prévoyant l'élimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la Commission a effectué des audits supplémentaires sur les systèmes et les projets, et a arrêté en accord avec lesdits pays un plan d'action prévoyant de concrétiser, selon un calendrier spécifique, ses recommandations relatives à l'élimination des insuffisances décelées dans certains systèmes.
For this reason, the Commission carried out additional system and project audits and agreed on an action plan with these countries in which appropriate recommendations of the Commission relating to identified system deficiencies are to be addressed according to a specific timetable.

Les États membres devraient élaborer des plans nationaux de mise en œuvre prévoyant une démarche coordonnée de renouvellement et de réaménagement des sous-systèmes et le déploiement des mesures opérationnelles nécessaires en vue d'éliminer progressivement, et dans un délai raisonnable, toutes les barrières à l'accessibilité recensées.
With a view to progressively eliminating within a reasonable timescale, all identified barriers to accessibility by way of a coordinated effort to renew and upgrade subsystems and by deploying operational measures, Member States should establish national implementation plans.

5. souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;
5. Stresses, however, that the objective for industrial trade should be reciprocal full duty elimination, while respecting a degree of asymmetry also involving suitable transition periods in implementation, and that any possible exception to this objective should be limited and subject to review; believes that the elimination of duties should include sectors that are of importance to either side;

6. souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;
6. Stresses, however, that the objective for industrial trade should be reciprocal full duty elimination, while respecting a degree of asymmetry also involving suitable transition periods in implementation, and that any possible exception to this objective should be limited and subject to review; believes that the elimination of duties should include sectors that are of importance to either side;

14. invite la Commission à promouvoir la création de centres de traitement et d'inertage des déchets contenant de l'amiante sur tout le territoire de l'Union en prévoyant l'arrêt progressif de l'élimination de ces déchets dans les décharges;
14. Calls on the Commission to promote the establishment throughout the EU of centres for the treatment and inertisation of waste containing asbestos, combined with phasing out all delivery of such waste to landfills;

invite la Commission à promouvoir la création de centres de traitement et d'inertage des déchets contenant de l'amiante sur tout le territoire de l'Union en prévoyant l'arrêt progressif de l'élimination de ces déchets dans les décharges;
Calls on the Commission to promote the establishment throughout the EU of centres for the treatment and inertisation of waste containing asbestos, combined with phasing out all delivery of such waste to landfills;

Faisant suite aux préoccupations formulées par le groupe de l’évaluation scientifique dans son rapport de 2006 au sujet de l’accélération de la production et de la consommation des hydrochlorofluorocarbures dans les pays en développement, les parties au protocole ont adopté, lors de leur dix-neuvième réunion, en 2007, la décision XIX/6 prévoyant un calendrier d’élimination accélérée des hydrochlorofluorocarbures.
Following the concerns stated in the 2006 Report of the Scientific Assessment Panel related to the accelerating growth of production and consumption of hydrochlorofluorocarbons in developing countries, the Parties to the Protocol in 2007 adopted Decision XIX/6 at their 19th Meeting providing for an accelerated phase-out schedule for hydrochlorofluorocarbons.

Les États membres devraient mettre au point et appliquer des actions et des mesures de grande ampleur pour éliminer le travail non déclaré, tout à la fois en simplifiant l'environnement professionnel, en supprimant les effets dissuasifs et en prévoyant des incitations appropriées dans les systèmes d'imposition et d'indemnisation, ainsi qu'en améliorant les moyens de faire respecter la législation et en appliquant des sanctions.
Member States should develop and implement broad actions and measures to eliminate undeclared work, which combine simplification of the business environment, removing disincentives and providing appropriate incentives in the tax and benefits system, improved law enforcement and the application of sanctions.

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

(14) Dans le cadre de l'article 293 du traité prévoyant notamment que les États membres engagent, en tant que de besoin, des négociations bilatérales en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition dans la Communauté, il convient de rappeler que ce réseau de conventions bilatérales n'est toujours pas complet, ce qui a pour conséquence que des obstacles à la mobilité subsistent encore.
(14) In the context of Article 293 of the Treaty which provides in particular for the Member States, so far as is necessary, to enter into negotiations with each other with a view to securing for the benefit of their nationals the abolition of double taxation within the Community, it should be noted that this network of bilateral agreements is still not complete, with the result that obstacles to mobility still remain.