Le CCCD demeure préoccupé par cette disposition sur les études de marché, qui à son avis est d'une portée beaucoup trop large, qui ne comprend aucune mesure de reddition de compte et qui pourrait avoir un effet paralysant sur certains secteurs de notre économie, y compris sur les petits détaillants, secteur vital de notre économie qui d'après certains membres de votre comité serait avantagés par cette disposition.
The RCC remains very concerned that this market study provision is far too expansive, that it is void of accountability measures, and that it could have a paralyzing effect on sectors of the economy, including small retail business—a vital sector of our economy that some members of this committee have suggested would benefit from this provision.
